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Les époux se doivent-ils obligation alimentaire ?


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La question de notre lecteur



Ma mère âgée de 82 ans et atteinte de la maladie d'Alzheimer est entrée dans un Cantou (qui revient à 2000 euros mensuels). Jusqu'alors elle vivait avec mon père.

Suite à des problèmes deux ans auparavant, ma mère avait été placée sous la tutelle d'une de mes sœurs et mon père avait été placé sous curatelle renforcée pour prodigalité (il donnait une grosse partie de ses revenus à une jeune femme). La main levée de cette curatelle vient d'être prononcé.

Mon père dispose d'une retraite de 1500 euros. Ma mère, quant à elle, ne dispose que de 500 euros mensuels, mais elle a bénéficié de l'héritage de sa sœur et possède donc 30 000 euros d'économies.

Selon la juge des tutelles de ma mère (que ma sœur a consulté), la loi ne peut en aucun cas obliger mon père à participer aux frais de maison de retraite pour ma mère. Pourtant, un avocat avait précédemment laissé entendre que l'obligation alimentaire entre époux était obligatoire. Qui faut-il croire ? Pouvons-nous aller contre l'avis du juge des tutelles et demander à mon père une participation aux frais ? Si oui, comment la calculer de manière équitable ?


La réponse de Maître Fresnel pour Agevillage



En vertu de l'article 212 du code civil, les époux se doivent secours, ce qui signifie que lorsque l'un est dans l'impécuniosité (manque d'argent) l'autre doit l'aider financièrement. Seul le juge aux affaires familiales est compétent pour fixer le montant de la somme que votre père devrait verser.

L'action doit être faite par votre sœur tutrice de votre mère en son nom contre votre père, elle peut se faire sans ministère d'avocat, par simple requête. Le juge aux affaires familiales (Jaf) compétent est celui du tribunal de grande instance dont dépend votre père en fonction de son domicile.

Le Jaf auditionnera les deux parties ensemble et, en fonction des arguments, échangera rendra sa décision (il appréciera en particulier que votre mère a encore 30 000 euros d'économie, ce qui risque d'affaiblir son argumentaire d'impécuniosité pour voir sa demande aboutir).



mis à jour le

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