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Peut-on demander à notre parent sous curatelle de vendre un bien pour nous éviter l'obligation alimentaire ?


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La question de notre lecteur



Nous sommes quatre enfants majeurs et solidaires dans nos démarches.

Notre mère, sous curatelle, est en maison de retraite. Le curateur n'a pas pu régler tous les frais en raison de dettes contractées avant son entrée en maison de retraite.

Notre mère s'oppose à la vente de sa maison alors qu'il y a un compromis de vente de signé et un jugement autorisant le curateur à vendre. La maison de retraite nous demande de régler (obligation alimentaire).

Une précision : la retraite de notre mère + Apa + APL permettraient de faire face aux frais, s'il n'y avait pas à régler des dettes antérieures, notamment de crédit revolving.

Quelle est notre obligation ?

La réponse de Maître Fresnel pour Agevillage



Il y a deux questions dans la vôtre.

a) Le curateur doit indiquer au juge des tutelles que votre mère refuse de signer la vente de la maison. Sans la signature de votre mère, la vente ne peut avoir lieu. Si votre mère ne signait pas, elle serait obligée de verser le dédit à l'acquéreur ce qui augmenterait encore le poids de ses dettes. Donc, ou elle signe ou bien elle ne comprend pas bien sous intérêt et le juge la placera sous tutelle (ce qui a pour conséquence que la vente se fait sans sa signature).

b) Sur l'obligation alimentaire : vous n'êtes obligé de verser l'obligation alimentaire qu'après un jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont dépend votre mère. La maison de retraite ne peut pas vous y obliger, car elle n'en a pas le pouvoir.



mis à jour le

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