Agevillage

Les enfants sont-ils sollicités avant les petits-enfants pour l'obligation alimentaire ?


Partager :

La question de notre lecteur


Je reçois un courrier de la mairie de mon village m'indiquant qu'une demande "d'obligation alimentaire" avait été formulée pour mon grand-père (maternel), placé depuis peu dans une maison de retraite (et dans l'incapacité de bouger seul).

Or mon grand-père est encore marié et il a 10 enfants, tous mariés et exerçant pour la plupart dans la fonction publique. Pour information, mes parents sont décédés (tous les deux).

Je trouve très étrange de recevoir cette demande alors que mon grand-père possède quand même une habitation importante et n'est pas, à première vue, dans le besoin. Aussi, je m'interroge.

Que dois-je faire ? Il m'est demandé des informations sur mes charges, mes revenus, mon avis d'imposition. Dans mon département, les petits-enfants sont exemptés "d'obligation alimentaire". Dois-je attendre ? Dois-je renvoyer un recommandé à la mairie de mon village pour leur dire qu'il y a d'autres personnes en ligne directe avant moi ? Les articles 205 et 206 du Code civil précisent bien que les enfants, gendres et belle-filles doivent répondre à l'obligation alimentaire. Il apparaît logique que les petits-enfants arrivent après. Or là, ça ne semble pas être le cas ?

La réponse de Maître Fresnel pour Agevillage


A juste titre, vous avez cité les articles du code civil sur l'obligation alimentaire. Sachez qu'étant un petit-enfant, la loi vous y assujettit. Pour que le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal de grande instance du lieu du domicile de votre grand-père vous en exonère, il faut que vous lui apportiez la preuve en lui indiquant que vos revenus ne vous permettent pas d'assumer cette charge.

En attendant, quelles que soient les personnes (Maire) ou institutions (maison de retraite) qui vous demandent de régler une somme, vous répondrez que vous attendez la décision du juge compétent d'une part et que, vous avez pris l'avis d'un avocat, d'autre part.



mis à jour le

Partager :


Vos réactions

Il n'y a encore aucune réaction à cet article.



Réagir à cet article :

* ne sera pas affiché


HAUT DE PAGE

© Eternis SA -