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Lors d'un décès, qui choisit le notaire ?


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La question de notre lecteur


Suite au décès de ma mère, veuve, qui doit donner mandat à un notaire ? Et sous quelle forme pour mener à bien la succession ? Ce mandat doit-il être validé par tous les héritiers en cas de désaccord sur la valeur des biens ? Que peut-on faire pour passer outre un conflit entre deux des héritiers ? Un héritier peut-il indéfiniment refuser la succession et, que faire dans ce cas ?

La réponse d'Agevillage



Chaque personne peut choisir son notaire. En cas de désaccord entre les héritiers sur la valeur des biens, on peut demander au notaire de donner son estimation ou faire commettre un expert judiciaire qui donnera une valeur du marché. De nouvelles lois tendent à modifier considérablement l'indolence d'un héritier dans une succession.

Pour faire simple et résumer plus de 100 articles du code civil: s'il y a trois héritiers, l'accord de deux suffira pour tous les actes d'administration. Une assignation en partage devant le tribunal permettra sa résolution beaucoup plus rapidement.

S'ils sont deux, il sera beaucoup plus facile d'obtenir une décision du tribunal. Votre notaire vous dira cela très simplement.



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