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Mon père vient de décéder. Suis-je tenu aux mêmes obligations vis-à-vis de sa mère ?


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La question de notre lecteur


Mon père vient de décéder. En 1974, une donation partage effectuée par ses parents lui a attribué 50 % du patrimoine de ces derniers. Les 50 autres % étant partagés entre ses deux soeurs. La contrepartie de cette donation était la prise en charge, seul, de l'obligation alimentaire (en fait le libellé du document précise qu'il doit loger, nourrir, soigner, vêtir, raccommoder ?!, etc.) vis-à-vis de ses parents.

Mon père est donc décédé au début de l'année et sa mère (ma grand-mère) est encore en vie. Dans l'acte, évoqué plus haut, il est bien précisé que les héritiers de mon père sont solidaires de cette obligation.

Puis-je me soustraire à cette obligation puisque mes tantes sont en vie ? Par ailleurs, j'ai envisagé de faire une demande d'aide sociale, car dans le département concerné les petits-enfants ne sont pas sollicités par le conseil départemental pour rembourser les sommes avancées. Or mes tantes ont convaincu ma grand-mère de ne pas signer cette demande car elles ont peur d'être poursuivies par le conseil départemental. Ai-je un recours ?

La réponse d'Agevillage


Comme héritier vous êtes tenu aux mêmes obligations que votre père décédé et vous devez donc les exécuter. A défaut, il y aurait ingratitude et la donation serait révoquée par les tribunaux.

Sur la demande d'aide sociale, seule votre grand-mère, tant qu'elle n'est pas sous tutelle ou sous curatelle, peut la demander. Je vous indique aussi que dans les documents à fournir, on doit indiquer s'il existe des donations déjà faites. Dans votre cas, à moins de prendre le risque d’avoir des ennuis, peut-être plus tard, avec une assignation du Conseil départemental, je vous engage à exécuter l'obligation qui vous incombe vis-à-vis de votre grand-mère, comme votre père l'a fait. Il faut savoir que cette obligation correspond à la quotité disponible (soit le quart) que votre père a reçu, en plus de ses sœurs.



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