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Quel recours contre les clauses d'une assurance-vie ?


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La question de notre lecteur


En 1996, ma tante, âgée de 78 ans, souscrit une assurance vie. A cette date, sa situation familiale est la suivante : célibataire, sans enfant, un frère vivant et 5 neveux et nièces, enfants d'un 2ème frère décédé en 1987 (mon père). La clause bénéficiaire type, choisie par l'agent d'assurance, est celle-ci: "son conjoint, à défaut ses enfants nés ou à naître, à défaut ses frères et sœurs, à défaut ses ayants droits". Cette clause ne tenait aucun compte du fait que mon père, le 2ème frère, était déjà mort depuis 9ans.

Ses enfants auraient donc dû le représenter dans la clause. De plus, cette clause désignait implicitement mon père comme bénéficiaire alors qu'on savait pertinemment qu'il ne serait pas là au moment de l'exigibilité ! Au décès de ma tante en 2002, l'assureur règle le contrat en faveur du seul frère vivant, lésant ainsi les 5 enfants du frère décédé en 1987. Y a-t-il eu faute ou négligence? Y a-t-il un recours sachant que la médiation a échoué ?

La réponse d'Agevillage


Votre tante conclut un contrat en 1996, alors que votre père est déjà mort (en 1987). La clause d'assurance-vie n'indique pas « ses frères ou sœurs, ou à défaut leurs ayants droits ». Ceci signifie que les frères et sœurs, seuls, sont bénéficiaires du contrat d'assurance-vie, mais non leurs enfants, car il n'existe pas de droit de représentation.

A mon sens, je ne vois pas que l'assureur ait commis une quelque faute ou négligence dans l'exécution du contrat. Par contre, lors de la rédaction de la clause bénéficiaire, votre tante aurait dû être plus vigilante quand elle signe le contrat et indique ses bénéficiaires. Je ne vois qu'une action : demander l'annulation du contrat car votre tante n'avait plus ses facultés mentales mais il faut au préalable des certificats médicaux l'attestant car la vieillesse n'est pas un argument.



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