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Dans quel cas refuser une succession ?


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La question de notre lecteur


Ma mère est décédée laissant une maison dans un état lamentable mais qui, située sur la Côte d'Azur, vaut 450 000 €.

Mon père est insolvable et endetté, mon frère en surendettement (100 000 €) et en prison pour 3 ans. Je suis donc le seul "solvable" avec un revenu de 1100 € par mois. Les frais de succession pour moi et mon frère se montant à environ 15 000 € (3500 € + remboursement de l'allocation supplémentaire, 6200 € + frais notaire 5200 €), je crains de finir insolvable et endetté aussi.

Si je refuse cette succession (donc l'actif est positif), le bien finira sûrement aux enchères car mon père doit 30 000 €, suite à la perte d'un procès + divers crédits. Si j'accepte, je vais me retrouver avec une épée de Damoclès jusqu'à la mort de mon père (risque de demande de pension, travaux pour la maison qui tombe en ruines).

Puis-je obtenir la vente du bien, afin que cette famille reparte sur des bases financières saines, sans mettre l'avenir de mes enfants en péril ? Sans compter que mon père a fait sa déclaration d’impôts dans notre dos, sans nous faire signer et qu'un contrôle est déjà prévu. J'ai rencontré un notaire qui m’a dit de me renseigner ! Et une avocate qui veut faire enfermer mon père ! Le TGI se contente de prendre les refus ou acceptation. Je m'en remets à vous car je ne sais plus quoi faire.

La réponse d'Agevillage



Vous confondez le patrimoine successoral qui semble très intéressant (450 000 €) avec le patrimoine de chacun des héritiers aux fortunes diverses.

Je voudrais que vous soyez certain que la maison appartient à votre mère seule, et non à votre père et à votre mère (ce qui amoindrirait d'autant vos droits). Je ne vous conseille pas de refuser la succession (qui échoirait à vos enfants) mais de l'accepter sous bénéfice d'inventaire, et ensuite de demander la vente aux enchères (si vous ne pouvez pas obtenir des autres héritiers leur accord pour la vente) pour ainsi récupérer la part qui vous est due.

Enfin, concernant le problème fiscal, je vous conseille aussi de vous en occuper en écrivant aux impôts, car vous êtes solidairement responsable, en tant qu'héritier.

En résumé, ce dossier très complexe nécessite qu'un homme de loi s'en occupe de très prés, mais vous devez aussi faire un calcul préalable de ce qui vous revient.



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