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Dans quel cas réévaluer la succession ?


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La question de notre lecteur


Mon père est décédé, il y a quelques mois. Il s’était remarié, il y a deux ans. Régime matrimonial : séparation de biens pure et simple.

Mon père et ma belle-mère avaient ouvert un compte joint. A la lecture de ce compte, je me suis aperçu que seule la pension de retraite de mon père y était versée. Ma belle-mère mettait sa pension sur un compte à part, afin de faire des économies. Sur ce compte, toutes les dépenses courantes du couple étaient effectuées (vie courante, charges immeuble, impôts du couple, etc.)

Puis-je demander la réintégration (depuis la date d’ouverture du compte joint) de la pension de ma belle-mère dans le partage de la succession ? Ma belle-mère est propriétaire d’un appartement et a des liquidités sur ses comptes propres.


La réponse d'Agevillage


Curieusement, je ne me placerais pas sur le terrain que vous envisagez mais sur un autre : celui de l'article 214 du code civil qui oblige chacun des époux à contribuer aux charges du ménage, même si son conjoint n'est pas dans le besoin (Cass. Civ. 1ère 23/06/1970). Je ferais donc un calcul des dépenses faites pendant deux ans et en demanderais le remboursement de la moitié à la succession.



mis à jour le

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