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Quelles aides en cas de baisse de revenus suite à un divorce ?


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La question de notre lecteur


Mon père âgé de 68 ans a demandé le divorce. Ma mère âgée de 69 ans, qui n'a travaillé dans sa vie que 8 ans, qui a eu 2 enfants et qui ne perçoit qu'une petite retraite, refuse le divorce.

Dans le cas où le divorce serait prononcé, ma mère va se retrouver avec peu de ressources pour vivre (- de 300 euros). Existe-t-il des aides dans ces cas précis pour permettre aux personnes dans la même situation de vivre correctement le reste de leur existence ?

La réponse d'Agevillage


L'aide, dans ce cas, porte le nom de prestation compensatoire. Tout époux pour qui le divorce risque d'avoir des conséquences financières sensibles sauf si, le divorce est prononcé à ses torts exclusifs, peut demander réparation au titre de la prestation compensatoire au cours de la procédure.

La prestation compensatoire continue à être versée, même en cas de remariage ou de concubinage de son bénéficiaire. Le montant de la prestation compensatoire est fonction des besoins de celui qui la demande et des possibilités de celui qui la paye. Sont pris en compte dans la détermination des besoins et des ressources les éléments suivants : âge et état de santé des époux, durée du mariage, qualification et situation professionnelle en fonction du marché du travail, situation respective de chacun en matière de pensions de retraite, temps passé à élever les enfants, état du patrimoine respectif de chacun des époux au moment du divorce.

Sauf cas exceptionnel (un conjoint gravement malade par exemple), le montant ne dépasse généralement pas le tiers des ressources de celui qui la paye. A caractère forfaitaire, la prestation est versée, principalement, sous forme de capital (dont le montant est fixé ou validé par le juge) en une seule fois (somme d'argent, attribution de biens ...) ou éventuellement sous forme de paiements échelonnés sur une période de 8 ans au plus. Dans ce cas, le montant des versements est indexé comme pour une pension alimentaire.

Si un changement important se produit dans la vie du débiteur, il peut demander la modification des modalités de paiement. Le versement peut alors être étalé sur plus de 8 ans.

Exceptionnellement, la prestation peut être attribuée sous forme de rente viagère par le juge, notamment si l'âge ou l'état de santé de celui qui la perçoit ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Elle peut alors être révisée, suspendue ou supprimée si un changement important dans les ressources ou les besoins des époux intervient.

Après 60 ans, en cas de perte d’autonomie, il convient de faire une demande d’Apa (allocation personnalisée à l’autonomie).



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