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Le conseil départemental peut-il me demander de rapporter un contrat d'assurance-vie dans la succession ?

Aide sociale et recours sur succession


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La question de notre lecteur


Je suis le tuteur de mon oncle. Celui-ci bénéficie de l'aide sociale depuis plusieurs années.

Il possède un contrat d'assurance-vie d'un montant modeste sur lequel il a désigné ses neveux et nièces comme bénéficiaires.

J'ai reçu le mois dernier un courrier du Conseil départemental, qui gère l'aide sociale, me demandant de racheter ce contrat et de placer l'argent sur un contrat type Codevi (aujourd'hui livret de développement durable et solidaire - NDLR) , sous prétexte que le Conseil départemental n'est pas bénéficiaire de ce contrat.

Pouvez-vous m'indiquer si cette demande est légale, et quels sont les arguments opposables à cette demande ?

La réponse d'Agevillage


Une personne à la charge des contribuables peut-elle conserver les moyens de constituer une épargne au bénéfice de personnes qui ne lui apportent pas de soutien financier ? Telle est la question que s'est posée sans doute le Conseil départemental et à laquelle il a répondu "non".

Bien entendu, chaque cas est un cas d'espèce mais les tribunaux examinent les contrats d'assurance-vie et les requalifient en donation déguisée ou les rapportent dans la succession lorsque les primes sont manifestement excessives par rapport au revenu du souscripteur.

Le département où vous vous situez veut certainement s'appuyer sur cette jurisprudence. Au vu des éléments que vous nous indiquez, telle est la réponse que nous pouvons faire. Il nous est impossible de nous prononcer sur le bien fondé ou non de ce type de demande. Qu'est-ce, d’ailleurs, qu'un "montant modeste au profit de neveux et nièces"?

En revanche, nous pouvons vous dire qu'a été considérée comme une donation déguisée une vente effectuée à des conditions très favorables pour l'acquéreur par un bénéficiaire de l'aide sociale qui voulait échapper aux règles de récupération sur succession.

Idem pour la vente d'une maison à prix de marché mais dont le produit a été utilisé pour souscrire un contrat d'assurance-vie en faveur d'un tiers, toujours pour échapper aux règles de l'aide sociale.

Nous ne pouvons pas fournir d'argumentaire « clés en mains », mais éclairer le cadre d'un événement pour que vous en compreniez la portée.




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