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Puis-je acquérir un bien immobilier avec la personne dont je suis le tuteur ?


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La question de notre lectrice



Je suis curatrice de mon frère protégé par une mesure de curatelle renforcée.

J’aimerais investir avec lui dans un bien immobilier qui nous servirait d'habitation à tous les deux. Je lui verserai un apport personnel d’un montant des 3/4 de la maison et moi-même complèterait le quart restant avec un prêt immobilier en mon nom personnel. Son apport personnel est constitué par une provision qui lui a été versée en vue de l'achat de son lieu d'habitation.

Comment doit-on procéder pour mener à bien ce projet et qu'il reste protégé au maximum, en sachant que je dois demander auparavant l'accord au juge des tutelles ? Le juge peut-il refuser ce projet, sachant que mon frère essaie de réaliser un projet de vie correcte avec l'aide de son avocat, mandaté par moi-même, et que notre projet correspond à son projet de vie ?

La réponse d'Agevillage


Le juge est indépendant, et reste toujours libre de suivre une requête ou de la rejeter en la motivant.

Trois réponses à votre question :

a) Vous ne pouvez choisir un avocat à la place du curatelaire, votre frère. Lui seul doit faire ce choix, mais vous pouvez lui suggérer un ou plusieurs noms.

b) Pour procéder à l'acquisition du bien, il faut qu'une requête soit déposée au juge des tutelles au préalable, pour la nomination d'un curateur « ad hoc » car il y a, en l'espèce, conflit d'intérêt entre votre frère et vous.

c) A cette requête doit être joint le projet de vie de votre frère curatélaire et deux avis de valeur sur l'acquisition indiquant que sa valeur est conforme au prix du marché.



mis à jour le

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