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Comment s'opposer à une mise sous tutelle ?


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La question de notre lecteur


Dilemme. Ma sœur a fait une demande de mise sous de tutelle pour ma mère, sans me consulter. Comment cela va-t-il se passer ? Est-ce que le juge des tutelles me contactera ? Que dois-je faire ?

La réponse d'Agevillage


Le juge des tutelles peut ne pas être informé de votre existence. Le mode de saisine du juge des tutelles a été modifié, il ne peut plus se saisir d'office dans le cadre de l'ouverture de la mesure pour qu'il se saisisse, il faut maintenant rédiger une requête à laquelle est joint le certificat médical du médecin inscrit sur la liste.

A défaut de ces deux pièces obligatoires, il faut faire un signalement au procureur de la république qui avisera de la suite à donner.

Le mieux est de lui écrire en recommandé avec accusé de réception, photocopies de pièces d'identité et preuve de filiation. Dans la lettre, vous expliquerez votre position sur la mesure de protection juridique demandée par votre sœur.



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