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Dois-je prendre un avocat pour m'opposer au choix du curateur ?


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La question de notre lecteur


Un résident de l'Ehpad public que je dirige a fait l'objet d'une demande de protection. L'expert psychiatre a recommandé une tutelle, par un organisme extérieur.

Le juge a prononcé une curatelle renforcée et désigné le préposé de l'établissement comme curateur. Je pense que ce n'est pas à lui de le désigner mais au directeur.

Toutefois, le problème n'est pas là, je souhaite obtenir que la curatelle soit confiée à un organisme pour la santé du résident (santé psychologique). Je compte faire appel au jugement.

Me conseillez-vous de prendre un avocat? Ai-je une chance d'avoir gain de cause? Il me semble aussi, qu'un établissement ne peut pas avoir de curatelle ?

Je refuse aussi de faire signer par le résident la notification du juge parce qu'il dit entre autres : "compte tenu de l'affaiblissement intellectuel de M....". Je trouve ces termes non respectueux.  Puis-je lui demander de les reformuler en d'autres termes? Il me reste 8 jours, avant l'expiration du délai de recours qui est de 15 jours. Merci !

La réponse d'Agevillage


Le jugement doit être revêtu de la formule exécutoire, et donc s'applique immédiatement. Le préposé de l'établissement désigné doit donc l'exécuter. Vous n'y pouvez rien.

Votre salarié doit donc être le curateur et ne peut s'affranchir de cette mission judiciaire sauf à commettre une faute grave. Il doit, en particulier, notifier au curatélaire sa mise sous protection en lui faisant signer la notification.

Vous ne pouvez pas, non plus, demander au juge une reformulation du jugement, il n'y a pas d'erreur matérielle.

Je vous conseille de prendre un avocat qui, lui, prendra attache avec le magistrat qui, peut-être, pourra mieux entendre votre demande. En même temps, bien sûr, il exercera le recours pour que l'affaire soit rejugée devant le TGI.

La présence de l'avocat met de la distance dans le dossier et vous permettra de mieux comprendre, aussi, les enjeux juridiques et l'acte judiciaire.

La loi de 2007 a aussi réformé le droit des protecteurs professionnels qui s'appellent aujourd'hui des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et sont des professionnels avec un certificat national de compétence.

Ils sont inscrits sur une liste tenue par la direction départementale de la cohésion sociale de chaque département, sur avis préalable du procureur de la République.

Depuis 2010, les contestations des décisions des juges des tutelles se font devant la cour d'appel et non plus devant le TGI.



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