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Puis-je saisir le juge des tutelles en cas d'irrégularité dans la vente d'un bien ?


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La question de notre lecteur


Mon frère a été nommé administrateur légal sous contrôle judiciaire de ma mère hospitalisée en unité de soins longue durée (long séjour) et déclarée incapable.

Pour subvenir aux dépenses de ce placement, il a obtenu du juge des tutelles le droit de vendre sa maison.

Or le montant de cette vente me semble bien inférieur au prix du marché et je soupçonne la présence d’un dessous-de-table au profit de mon frère.

Je compte saisir le juge, conformément au code civil. Si un tel agissement est prouvé que risque mon frère et peut-on revenir sur la vente ?

La réponse d'Agevillage

Le juge des tutelles n'autorise la vente d'une maison qu'au vu d'expertises (du notaire, d'agences immobilières, d'experts immobiliers inscrits auprès de la Cour d'appel). Il y en a, normalement, plusieurs (au moins deux si ce n'est trois).

Sa décision est donc motivée et quand la vente se réalise au prix jugé conforme aux intérêts du majeur, elle est parfaite.

Si vous considérez que la décision judicaire est actuellement faussée par des expertises erronées, c'est à vous de prévenir immédiatement le magistrat (article 499 qui permet à tout tiers de donner avis au juge des tutelles de tout acte ou omission du tuteur de nature à porter préjudice aux intérêts du majeur protégé), en lui joignant d'autres expertises qui assoient vos dires pour lui demander de rapporter son ordonnance. Vous devez le faire sans plus attendre et demander une audience au magistrat en LR avec AR en indiquant qu'il y a urgence.

Il existe une deuxième question dans votre problématique. Le dessous-de-table que toucherait votre frère. S'il existe, et que vous en rapportez la preuve, l'affaire est grave.

a) Sur le plan civil, il sera destitué de sa fonction de tuteur, et devra aussi rapporter la somme détournée plus des dommages-intérêts conséquents.

b) Sur le plan pénal, il peut être condamné à de lourdes peines.




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