Agevillage

Le non-renouvellement d'une sauvegarde de justice vaut-il annulation ?


Partager :

La question de notre lecteur


Lors d'une mise sous sauvegarde, si cette sauvegarde n'a pas été renouvelée 2 mois après sa notification, peut-on penser qu'elle est annulée ?

La réponse d'Agevillage


Les éléments que vous fournissez sont très succincts concernant la mise sous sauvegarde de justice d'une personne (MSVJ). Car il existe deux origines de la MSVJ.

La première émane d'un médecin qui l'envoie au procureur de la République. Elle dure 2 mois et est renouvelable par six mois ensuite.

La seconde émane du juge des tutelles, et dure un an au maximum. J'ignore dans quel cas vous vous situez et je ne peux donc vous dire si oui ou non elle est arrivée à son terme.



mis à jour le

Partager :


Vos réactions

Il n'y a encore aucune réaction à cet article.



Réagir à cet article :

* ne sera pas affiché


HAUT DE PAGE

© Eternis SA -