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Quel recours en cas de baisse de l'Apa ?


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La question de notre lecteur


Ma mère bénéficie de l’Apa depuis plus d’un an, mais le montant de la dernière allocation est inférieur aux précédents. On m’a dit que sa situation ne justifie plus le même plan d’aide. Je ne comprends pas pourquoi parce la situation n’a pas changé. Y a-t-il un recours ?

La réponse d'Agevillage


Oui. Il est possible d’engager un recours :

  • en cas de refus d'attribution de l'allocation,
  • si vous contestez le montant attribué,
  • en cas de suspension ou de réduction de l'allocation suite à un contrôle par l'équipe médico-sociale.

Plusieurs possibilités existent.

Vous pouvez engager un recours « amiable » devant la commission de l'Apa de votre département, présidée par le président du conseil départemental. A cette occasion, cette commission est élargie à des représentants des usagers.

Vous pouvez, également, introduire un recours « en contentieux », dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée auprès de la commission départementale de l'aide sociale. Si vous jugez la décision non satisfaisante, vous pouvez déposer un recours auprès de la commission centrale d'aide sociale, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

En dernier recours, les décisions de la commission centrale d'aide sociale sont susceptibles d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.



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