Agevillage

Couverture maladie universelle (CMU)

Conditions de ressources


Partager :

QUI PEUT EN BENEFICIER?

La CMU est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.

Revenus pris en compte

Les revenus pris en compte correspondent au revenu fiscal de référence figurant sur votre avis d'imposition.

Entre le 1er janvier 2012 et le 30 septembre 2012, le revenu fiscal de référence pris en compte est celui figurant sur votre avis d'imposition de 2010

Entre le 1er octobre 2012 et le 30 septembre 2013, le Revenu fiscal de référence pris en compte est celui figurant sur votre avis d'imposition de 2011

Personnes bénéficiant de la gratuité

Vous n'avez aucune cotisation à payer si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

- votre revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 9.356 € pour la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013,

- vous bénéficiez de la CMU complémentaire.

 

Personnes devant payer une cotisation

Vous devez payer une cotisation si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 9.356 € pour la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013.

La cotisation annuelle est égale à 8 % du montant de votre revenu fiscal dépassant 9.356 € .

Exemple : si votre revenu fiscal de référence est égal à 11.000 € , votre cotisation annuelle s'élève à 8 % x 1.644 € ( 11.000 € - 9.356 € ) = 131,52 € .

La cotisation est due par trimestre, à partir du 1er jour du trimestre civil suivant la date de votre affiliation.

À noter :  si votre dossier de demande ne contient pas de déclaration de ressources, la CPAM calcule le montant de votre cotisation selon les informations dont elle dispose.

DROITS OUVERTS:

En bénéficiant de la couverture complémentaire au titre de la CMU

- Vous n'avez plus à avancer les frais liés aux soins.

Vous n'avez donc pas à payer:

- les consultations médicales et soins de ville,

- les frais d'hospitalisation (notamment le forfait hospitalier).

- les médicaments remboursés par la sécurité sociale,

- les examens de laboratoire (prises de sang, analyses, examens de radiologie..).

Cette prise en charge a lieu dans certaines limites de tarifs:

  • - pour les frais dentaires: couronnes, prothèses, appareils, la limite est fixée à 2 600 F par période de deux ans et par bénéficiaire, sauf pour les prothèses amovibles.
  • - pour les lunettes: verres et montures, la prise en charge est limitée à un paire de lunettes par an, sauf pour les enfants de mois de six ans ou pour certaines maladies.
  • - pour les prothèses auditives, elle est de 1 600 F par période de deux ans. Les limites de tarifs jouent egalement pour les produits pour diabétiques, les fauteuils roulants, les appareils nécessité par certains états (brûlures graves, escarres)..

 



mis à jour le

Partager :


Vos réactions

Il n'y a encore aucune réaction à cet article.



Réagir à cet article :

* ne sera pas affiché


HAUT DE PAGE

© Eternis SA -