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Ma mère n'a finalement pas droit à l'Apa. Doit-elle rembourser l'Apa forfaitaire ?


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La question de notre lecteur


Ma maman a reçu une « Apa forfaitaire » mais après évaluation, elle n’y a pas droit. Que va-t-il se passer ?


La réponse d'Agevillage


Ce montant « trop perçu » sera récupéré sur les versements ultérieurs de l'allocation.

Si vous n'êtes plus bénéficiaire de l'Apa il vous est demandé de le rembourser en un ou plusieurs versements.

Ces retenues ne peuvent excéder, par versement, 20 % du montant de l'allocation versée.

Ce montant n'est toutefois pas réclamé s'il est inférieur à 3 fois la valeur du Smic horaire (environ 29,35 euros).



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