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S'assurer contre la dépendance : les protections, les contrats, les grilles d'évaluation pour déclencher la rente

Quel type de protection ? Quels contrats ?


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Les assurances couvrent surtout la perte d'autonomie importante ("dépendance lourde"), certaines la dépendance dite "partielle".

Le besoin d'aides important
peut engendrer des coûts qui varient de 15.000 € à 40000 € par an.
Une assurance dépendance peut avoir plusieurs fonctions :
- Prévenir le risque de voir fondre un patrimoine durement constitué aucours d'une existence.
- empêcher une personne démunie de patrimoine d'être plongée brusquement dans le besoin.
- Ou éviter de pénaliser les revenus des générations montantes.
Car, en vertu de l'obligation alimentaire, les enfants d'une personne âgée sont tenus de lui venir en aide.
Cette aide qui prenait la forme d'un bol de soupe (obligation alimentaire) voilà cinquante ans, lorsque la famille réunissait plusieurs générations sous un même toit, se traduit aujourd'hui par un placement en maison de retraite à 2 200 euros par mois en 2010.
Le but d'une assurance perte d'autonomie est justement de prévenir ces risques financiers.

Existe-t-il plusieurs formes de contrat ?

Les assureurs ont mis au point deux types de contrats dépendance : les contrats de prévoyance et les contrats d'épargne.
- Les contrats de prévoyance
.
Le retraité en bonne santé acquitte une cotisation mensuelle, variable selon le montant de la rente qu'il souhaite se constituer. S'il meurt en bonne santé, les cotisations sont perdues. Les souscripteurs de tels contrats doivent, selon leur âge, remplir un questionnaire médical plus ou moins complet. Les garanties mensuelles proposées par les contrats de prévoyance varient de 300 € à 2.300 €, par tranches de 150€ ou de 300€. Ces contrats sont souscrits à partir de 50 ans jusqu'à environ 70 ans, voire 75. Un septuagénaire en bonne santé peut, bien entendu, continuer de cotiser. Presque tous les contrats offrent des services d'assistance complémentaire. La cotisation moyenne varie selon l'âge qu'avait le signataire lorsque le contrat a démarré, de 300 € à 900 € par an, et payée sous forme de mensualités.
Certains contrats ne proposent pas de prendre en charge la dépendance partielle
. Une personne qui a des difficultés à marcher n'est pas considérée comme "dépendante". La perte d'autonomie assurée est, généralement définie par un médecin de l'assureur à partir de ses propres grilles (parallèle à la grille AGGIR (Action gérontologique- groupes iso-ressources) pour l'APA). Celle ci définit des niveaux d'incapacité par rapport aux actes élémentaires de la vie quotidienne : s'alimenter, se laver, se déplacer, s'habiller SEUL. Les coûts afférant à une aide sont bien sûr inférieurs en cas de dépendance partielle que dans les cas de dépendance totale. Une assurance contre un risque et des charges correspondant à quelques centaines d'euros par mois s'avère en effet moins cruciale.
Attention ! bien vérifier dans les propositions de contrats d'assurance qui décide si l'assuré devennant dépendant est bien éligible : si c'est un médecin indépendant, au libre choix de l'assuré, ou au contraire si c'est celui de la compagnie d'assurance. On comprendra qu'il peut parfois y avoir conflit d'intérêt, et une totale objectivité est parfois difficile à garder...

- Les contrats d'épargne
.
Certains assureurs ont prévu la transformation de leurs contrats d'assurance vie classique en contrats d'assurance "perte d'autonomie". L'épargne constituée au fil des ans se transforme alors en rente mensuelle. certains assureurs proposent le doublement de la rente viagère ordinaire lorsque l'assuré est victime d'une forte incapacité. Ces contrats s'adressent à une clientèle aisée. Pour espérer toucher une pension mensuelle de 1.400 euros par mois, il faut souvent pouvoir disposer d'une épargne supérieure à 150.000 euros.

Fiscalité
.
Les rentes des contrats prévoyance ne sont pas imposables. En revanche, les rentes issues des contrats d'épargne deviennent imposables si le contrat n'a pas été souscrit dans le cadre d'un plan d'épargne populaire (PEP). Les contrats d'assurance dépendance sont toutefois exonérés de la taxe sur les conventions d'assurance.



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