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Obligation alimentaire envers les personnes âgées : présentation, implications au sein de la famille

Qui est concerné ?


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  • La personne âgée : est considéré comme "aîné démuni" un individu âgé de plus de 65 ans, résidant en France de manière régulière. De plus, pour prétendre à l'obligation alimentaire, les revenus annuels de la personne âgée doivent être inférieurs à un certain plafond. 
  •  Les descendants : les enfants majeurs, qu'ils soient de filiation naturelle ou adoptés (article 205 du Code civil) 
  • Les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents (sauf en cas de divorce ou lors du décès de l'époux qui créait l'alliance lorsque les conjoints n'ont pas eu d'enfants) (article 206 du Code civil) 
  •  Le conjoint de la personne âgée (article 214 du Code civil) 
  • L'adopté envers l'adoptant et inversement (article 367 du Code civil) 
  •  Les petits-enfants, dans certains départements, sont aussi tenus de participer financièrement à l'entretien de leurs grandsparents. Il convient de se renseigner auprès du Conseil départemental. 

Derogation:  les descendants ayant prouvé qu'ils ont subi des négligences peuvent effectuer une requête auprès du juge des familles pour être dispensés du versement de l'obligation alimentaire. Cette dispense s'applique également aux enfants ayant été pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance, ou alors retirés à leurs parents au moins 36 mois cumulés avant leurs douze ans. 

Les personnes tenues à cette assistance sont désignées sous le terme de "débiteurs d'aliments" ou "obligés alimentaires". C'est à eux que l'on peut faire appel lorsque les revenus des personnes âgées ne suffisent pas à payer l'intégralité d'un séjour en maison de retraite. Pour les enfants adoptifs, plusieurs situations sont prévues.

Si l'enfant est légalement adopté, il est tenu d'aider ses parentsquelle que soit la forme de l'adoption.

  • En cas "d'adoption simple" l'enfant adopté doit des " aliments " à ses parents biologiques. (Une adoption est dite simple quand la filiation avec les parents biologiques est maintenue.)

Seule "l'adoption plénière" rompt tout lien avec les parents biologiques.

  • Enfin, si votre fils ou votre fille a adopté un enfant, celui-ci sera tenu s'il a fait l'objet d'une adoption plénière et à condition que le département ne le dispense pas de cette obligation.

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Vos réactions

Agevillage

18/11/2014 16:11

Refaire calculer son obligation alimentaire


Bonjour,
Je vous invite à prendre contact avec le juge des affaires familiales qui sert à intervenir en cas de litige, coordonnées des tribunaux d'instance sur notre annuaire agevillage.

Les tutelles servent à protéger la personne âgée, pas à calculer les obligations alimentaires.

Le montant est révisable en cas de changement de la situation financière d'une des parties et en fonction de l'évolution du coût de la vie.

Cdt Agevillage



françoise34210

18/11/2014 15:11

obligation alimentaire...qui? combien?


Bonjour
Ma mère 92 ans atteinte d Alzheimer est en maison de retraite depuis 5 ans... Ses ressources et revenus ont permis de tenir jusqu a l année dernière mais depuis sept 2013 nous devons complèter, le montant du mensuellement qui se monte à environ 1000€.. Je précise que c est mon beau frère et ma soeur qui ont procuration et qui gèrent, vu que je vivais partiellement en Nouvelle Calédonie il y a 2 ans encore . Nous sommes 2 soeurs Mon ainée est mariée et je ne connais pas ses revenus...(environ le double des miens pour le couple retraité(soit+ de 4000€) Moi divorcée, entre la pension compensatoire(1800€) et mon emploi(viticulture 350)j ai jusqu en décembre 2150€... Il m a donc été demandé de verser 350€/mois ...je ne sais sur quel critère mais j ai accépté pour éviter les conflits familiaux... En décembre mon ex mari prend sa retraite, et comme convenu sur contrat de divorce, ma pension compensatoire passera a 800€...donc 1000€ de moins qu aujourd hui.. Est il normal qu on exige de moi que je continue a payer les 350€? Ma situation s avère très difficile dans les prochains mois tant sur le plan financier qu affectif puisqu il semble impossible de trouver un terrain d entente! A qui m adresser pour règler le problème? Est ce qu une mise sous tutelle serait la solution?
Merci de votre aide
Cordialement



Lili

22/05/2014 16:05

Obligation alimentaire


Bonjour,
Ma mère qui a 73 ans est dans un EHPAD depuis un an mais ses ressources ne suffisent pas pour payer la maison de retraite. Nous sommes 4 enfants (nous avons perdu une soeur)et le Conseil Général du Puy de Dôme nous demande de payer les 650 € qui manquent par mois. Ce qui fait 162,50 € chacun. Or, mes frères et soeurs n'étant pas solvables, le conseil Général assigne ma soeur qui est marié avec un enfant à charge à payer 100 €, mes deux frères 50 € chacun dont l'un a deux enfants à charge et qui est séparé et moi, qui suis marié avec deux enfants d'un premier mariage, mon mari aussi a deux enfants d'un premier mariage mais nous n'en avons pas ensemble, on nous demande de payer 400 €. D'après les textes, il est dit que lorsqu'il y a plusieurs frères et soeurs, celui qui a plus de revenus paiera en fonction de ses revenus mais pas la part des autres. Or, si on paie 400 €, on nous oblige bien de payer la part des frères et soeurs qui ne paient pas leur part. Avant de passer au TAF, je voudrais savoir si vraiment on peut nous obliger de payer la part des autres alors qu'on ne refusait pas de payer notre part de 162,50 €. Entre 50€ et 400 €, il y a quand même une grosse différence d'autant plus que cela représente 1/4 de mon salaire !
Lili



lljournaliste

27/12/2013 15:12

Documentaire obligation alimentaire


Bonjour, Je suis journaliste pour un magazine d'information, diffusé sur M6.
Nous préparons actuellement un documentaire sur les pensions alimentaires et l'obligation ascendant/descendant. Dans ce cadre nous sommes à la recherche de personnes qui vivent actuellement ce genre de situation et qui accepteraient de témoigner et de partager leurs histoires personnelles. Si cela vous intéresse ou si vous souhaitez en savoir plus, n'hésitez pas à me joindre par mail à lljournaliste@gmail.com

 Merci beaucoup, Cordialement, Lucie



Karolyne93

10/12/2013 09:12

Sa fille ne veut pas payer.


Bonjour,
Voilà ma Grand-Mère atteinte d'Alzheimer rentre en maison de retraite spécialisée ce jour. Sa fille, ma mère doit régler le somme de 238 euros restant à sa charge. Elle ne veut pas payer cette somme entièrement et nous demande à ses 2 filles de partager en 3!! Ma sœur mariée, mère au foyer avec 3 enfants à charge, moi mariée je travaille ainsi que mon conjoint. Ma mère est remariée propriétaire par son mari d'une maison de terrain... De plus cette mère ne nous à amener que des soucis dans nos vies et ne nous à jamais aider au contraire. Nous attendront une décision de justice, car nous ne voulons pas payer étant donner, il me semble qu'elle à les moyens... Pensez-vous que nous devrons payer?




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