Obligation alimentaire : présentation, implications au sein de la famille, questions aux experts d'agevillage

Obligation alimentaire et aide sociale

L'aide socialede la commune et du département, ne peut se substituer à la famille. Et si la famille est défaillante, alors des recours juridiques sont possibles. La commission d'attribution de l'aide sociale fixe le montant de l'obligation alimentaire et propose la répartition entre différents frères et soeurspar exemple. S'il y a contestation sur la répartition, le recours à un juge est obligatoire dans ce dernier cas. En revanche, la commission d'attribution de l'aide sociale aide le juge à former sa décision. C'est elle qui évalue les besoins de la personne âgée et aide le juge à fixer le montant de l'obligation d'aliments.

Toutes les aides sociales aux personnes âgées dépendantes n'entraînent pas ipso facto l'interpellation des personnes " débitrices d'aliments ". Sauf disposition départementale contraire, les familles ne doivent participer au remboursement des frais engagés que dans les cas suivants :

aide médicale à domicile et hospitalière (sauf forfait journalier)

prise en charge des cotisations à l'assurance de personnes

aide sociale en hébergement des personnes âgées

allocation simple aux personnes âgées

aide sociale aux repas dans les restaurants sociaux agréés

allocations dévolues aux anciens combattants

placement en centre d'hébergement et de réinsertion sociale.

L'obligation alimentaire ne joue pas lorsqu'il s'agit de mettre en place une aide ménagère, une aide aux frais de repas ou une allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)

Y.M.
mis à jour le 10/04/2007

Lire le reste de l'article :

1) Présentation
2) Curieusement, aucune obligation d'aliments n'existe entre frères et soeurs.
3) Comment s'obtient l'obligation alimentaire ?
5) Les questions des internautes et les réponses de nos experts

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