Obligation alimentaire envers les personnes âgées : présentation, implications au sein de la famille

Obligation alimentaire et aide sociale

L'aide socialede la commune et du département, ne peut se substituer à la famille. Et si la famille est défaillante, alors des recours juridiques sont possibles. La commission d'attribution de l'aide sociale fixe le montant de l'obligation alimentaire et propose la répartition entre différents frères et soeurspar exemple. S'il y a contestation sur la répartition, le recours à un juge est obligatoire dans ce dernier cas. En revanche, la commission d'attribution de l'aide sociale aide le juge à former sa décision. C'est elle qui évalue les besoins de la personne âgée et aide le juge à fixer le montant de l'obligation d'aliments.

Toutes les aides sociales aux personnes âgées dépendantes n'entraînent pas ipso facto l'interpellation des personnes " débitrices d'aliments ". Sauf disposition départementale contraire, les familles ne doivent participer au remboursement des frais engagés que dans les cas suivants :

aide médicale à domicile et hospitalière (sauf forfait journalier)

prise en charge des cotisations à l'assurance de personnes

aide sociale en hébergement des personnes âgées

allocation simple aux personnes âgées

aide sociale aux repas dans les restaurants sociaux agréés

allocations dévolues aux anciens combattants

placement en centre d'hébergement et de réinsertion sociale.

L'obligation alimentaire ne joue pas lorsqu'il s'agit de mettre en place une aide ménagère, une aide aux frais de repas ou une allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)

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Lire les autres chapitres de cet article :

1) Présentation
2) Curieusement, aucune obligation d'aliments n'existe entre frères et soeurs.
3) Comment s'obtient l'obligation alimentaire ?
5) Les questions des internautes et les réponses de nos experts

Y.M.
mis à jour le 03/03/2010

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Vos réactions

4 réactions affichées dans cet article

AMADEO : AIDE ALIMENTAIRE

Pouvez vous me renseigner sur un cas particulier mon grand père hospitalisé doit etre placé en maison de retraite il a des biens immobiliers mais sa pension ne couvrira pas l'integralité du cout de la maison de retraite il a 9 enfants sur lequels trois sont solvables et mon père reste le plus solvable des trois peut on l'obligé à vendre un bien ou mon père sera obligé à savoir qu'un frere de mon père occupe la residence principale de mon grand père soit une maison de 120 M2 et sa fille un studio de 60 M2 appartenant à mon grand père et cela sans payé de loyers ma grand mere est descedée mon père va t il devoir completer la pension en sachant que ceux qui vivent dans les biens de mon grand père ne veulent rien payé et ne sont pas solvables merci de la réponse

le 06/02/2010 à 21:02

Commentaire modéré par l'administration du site 08/02/2010 à 10:02

lasstinet : obligation alimentaire

oui c'est vrai ils ne tiennent pas compte de tous nos charges pourtant il faut les payer. Je trouve inadmissible que personne n'est logée à la même enseigne dans ces cas là. Pourquoi des familles composées de 10 enfants ne payent aucune obligation alimentaire que celle-ci est prise par le Conseil Général dans l'intégralité. Je suis complètement indignée contre ce système auquel je suis confrontée. Il n'y a aucune logique dans leur calcul

le 06/11/2009 à 23:11

Commentaire modéré par l'administration du site 09/11/2009 à 10:11

momo : obligation alimentaire

bonjour

bizarrement aucun obligé alimentaire ne réagit je trouve scandaleux qu'il n'y ait pas un plafond pour l'obligation alimentaire les familles sont dans une détresse indéfinissable que personne ne veut voir et surtout pas les pouvoirs publics. Il faut une réglementation générale a tous les conseils généraux et non plus au bon vouloir de chacun prendre les charges des ménages( emprunts immobilier, les enfants à charge, le pourcentage d'endettement ect)

le 25/09/2009 à 15:09

moa : aide alimentaire

Bonjour, Pourriez-vous me dire quelles sont les modalités de calcul des quotes parts d'obligations alimentaires entre les obligés pour l'admission d'un ascendant en maison de retraite ?

Merci moa

le 18/07/2009 à 15:07

Commentaire modéré par l'administration du site 20/07/2009 à 10:07

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