Obligation alimentaire : présentation, implications au sein de la famille, questions aux experts d'agevillage

Obligation alimentaire et aide sociale

L'aide socialede la commune et du département, ne peut se substituer à la famille. Et si la famille est défaillante, alors des recours juridiques sont possibles. La commission d'attribution de l'aide sociale fixe le montant de l'obligation alimentaire et propose la répartition entre différents frères et soeurspar exemple. S'il y a contestation sur la répartition, le recours à un juge est obligatoire dans ce dernier cas. En revanche, la commission d'attribution de l'aide sociale aide le juge à former sa décision. C'est elle qui évalue les besoins de la personne âgée et aide le juge à fixer le montant de l'obligation d'aliments.

Toutes les aides sociales aux personnes âgées dépendantes n'entraînent pas ipso facto l'interpellation des personnes " débitrices d'aliments ". Sauf disposition départementale contraire, les familles ne doivent participer au remboursement des frais engagés que dans les cas suivants :

Y.M.
mis à jour le 10/04/2007

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1) Présentation
2) Curieusement, aucune obligation d'aliments n'existe entre frères et soeurs.
3) Comment s'obtient l'obligation alimentaire ?
5) Les questions des internautes et les réponses de nos experts