Bien vieillir
(7) Obligation alimentaire envers les personnes âgées : présentation, implications au sein de la famille
Obligation alimentaire et aide sociale
L'aide socialede la commune et du département, ne peut se substituer à la famille. Et si la famille est défaillante, alors des recours juridiques sont possibles. La commission d'attribution de l'aide sociale fixe le montant de l'obligation alimentaire et propose la répartition entre différents frères et soeurspar exemple. S'il y a contestation sur la répartition, le recours à un juge est obligatoire dans ce dernier cas. En revanche, la commission d'attribution de l'aide sociale aide le juge à former sa décision. C'est elle qui évalue les besoins de la personne âgée et aide le juge à fixer le montant de l'obligation d'aliments.
Toutes les aides sociales aux personnes âgées dépendantes n'entraînent pas ipso facto l'interpellation des personnes " débitrices d'aliments ". Sauf disposition départementale contraire, les familles ne doivent participer au remboursement des frais engagés que dans les cas suivants :
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Lire les autres chapitres de cet article :
1) Présentation
2) Curieusement, aucune obligation d'aliments n'existe entre frères et soeurs.
3) Comment s'obtient l'obligation alimentaire ?
5) Les questions des internautes et les réponses de nos experts
Y.M.
mis à jour le 29/09/2010
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Vos réactions
7 réactions affichées dans cet article
GENESEPA : aide alimentaire
Bonjour Ma mère (91 ans) doit rentrer prochainement en maison de retraite médicalisée Elle est propriétaire de sa maison par donation au dernier vivant (sans plus de précision)) faite du temps de mon père DCD depuis. Je sais, ma sœur et moi qu’elle possède des avoirs assez importants placés sur divers comptes Ces avoirs lui permettant de subvenir d’elle-même et pendant un certain temps aux frais liés à son admission en maison médicalisée. Mon frère cadet qui gère ses comptes et possède les procurations nécessaires depuis la mort de mon père (il habite à proximité alors que j’habite moi-même à plus de 300 km) n’a jamais souhaité nous communiquer l ‘état de ces comptes mais nous demande néanmoins de contribuer à l’aide alimentaire de notre mère. QUESTION : Quels recours suis-je en droit d’avoir pour connaître l’état de ces comptes Doit-on contribuer à l’aide alimentaire alors que les besoins de ma mère ne sont pas avérés immédiatement. Cordialement
le 12/02/2011 à 17:02
Commentaire modéré par l'administration du site 21/02/2011 à 18:02
Yvette : dispositions injustes
Pourquoi obliger des petits enfants à participer à l'obligation alimentaire de leurs grands parents ? Même avec des revenus corrects, ils doivent faire face, comme tous les jeunes couples,à la construction de leur vie avec tout ce que cela comporte dans une incertitude d'emploi qui n'a rien à voir avec les decennies précédentes , et une quasi obligation de se constituer leur propre retraite. d'autre part, cette loi a été élaborée, amendée ét votée par des politiques qui eux, ont des revenus bien supérieurs à nos enfants et petits enfants du commun des mortels et qui sont totalement déconnectés de la vie actuelle. Eux n'ont aucun souci de logement, de loyer, de paiement d'études pour leurs enfants, de frais d'hospitalisation... Quelle injustice § Est-ce la faute des petits enfants si leurs grands parents ont des retraites minables souvent parce qu'ils n'ont pas été déclarés....Quel scandale !!!
le 02/12/2010 à 08:12
Commentaire modéré par l'administration du site 02/12/2010 à 09:12
momo : remariage avec des enfants des deux côtés sur le tard
Bonjour,Pouriez-vous me dire quelles sont les mode de calcul, pour le placement de notre père et sont épouse, ils se sont remariés sur le tard des enfants adultes des deux côté, le placement dans une maison de retraite est envisager aucun bien ni avant ni après leur mariage Comment sera réparti le côut entre chacun des enfants Merci MOMO
le 20/10/2010 à 14:10
Commentaire modéré par l'administration du site 20/10/2010 à 15:10
AMADEO : AIDE ALIMENTAIRE
Pouvez vous me renseigner sur un cas particulier mon grand père hospitalisé doit etre placé en maison de retraite il a des biens immobiliers mais sa pension ne couvrira pas l'integralité du cout de la maison de retraite il a 9 enfants sur lequels trois sont solvables et mon père reste le plus solvable des trois peut on l'obligé à vendre un bien ou mon père sera obligé à savoir qu'un frere de mon père occupe la residence principale de mon grand père soit une maison de 120 M2 et sa fille un studio de 60 M2 appartenant à mon grand père et cela sans payé de loyers ma grand mere est descedée mon père va t il devoir completer la pension en sachant que ceux qui vivent dans les biens de mon grand père ne veulent rien payé et ne sont pas solvables merci de la réponse
le 06/02/2010 à 21:02
Commentaire modéré par l'administration du site 08/02/2010 à 10:02
lasstinet : obligation alimentaire
oui c'est vrai ils ne tiennent pas compte de tous nos charges pourtant il faut les payer. Je trouve inadmissible que personne n'est logée à la même enseigne dans ces cas là. Pourquoi des familles composées de 10 enfants ne payent aucune obligation alimentaire que celle-ci est prise par le Conseil Général dans l'intégralité. Je suis complètement indignée contre ce système auquel je suis confrontée. Il n'y a aucune logique dans leur calcul
le 06/11/2009 à 23:11
Commentaire modéré par l'administration du site 09/11/2009 à 10:11
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