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Protection juridique : pour qui , pourquoi ?

Protection juridique d'une personne contre elle-même. Généralités.


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" Le jour où ma mère a commencé à parler en francs et à ne plus faire la différence entre 10 euros et 100 euros, on l'a mise sous curatelle. Les médecins ont compris qu'il y avait urgence ", se souvient Mireille F., 42 ans, mère de famille.

Protéger qui ? Quand ? Et pourquoi ?

En principe, toute personne devient majeure à l'âge de 18 ans et le demeure jusqu'à sa mort.Mais tout majeur " qu'une altération de ses facultés personnelles met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts " peut être protégé par la loi.

Que signifie "être protégé " ?

Un majeur est dit protégé quand il perd tout ou partie de son indépendance économique et que la plupart de ses décisions sont soumises à l'autorité d'un autre majeur, son tuteur.

Que signifie " altération des facultés personnelles "

Le Code civil ne fournit pas de liste des maladies ou incapacités qui déclenchent une protection juridique incontestable. Mais la jurisprudence révèle qu'une difficulté ou une incapacité à concevoir un jugement ou à le formuler, des troubles de la personnalité ou des fonctions cognitives (pertes de mémoire, troubles spatio-temporels, amnésie, démence sénile, conséquences d'un accident vasculaire cérébral, maladie d'Alzheimer...) ou bien encore un empêchement dans l'expression de la volonté rend possible, pour la personne qui en est victime, une mesure de protection.

Protéger pour quoi faire ?

Sans protection légale , une personne âgée dont les capacités de jugement sont altérées peut être amenée à prendre des décisions économiques irrationnelles : céder un bien immobilier à un prix dérisoire, faire des dons disproportionnés - eu égard au service rendu - au commerçant du coin de la rue ou à ceux qui l'assistent quotidiennement.

Grâce à la protection légale, une famille peut faire annuler un acte commercial déraisonnable qu'un de ses membres aurait commis. La loi prévoit que seule la victime a le droit de contester l'acte qu'elle a passé. Mais celle-ci n'a pas toujours conscience d'avoir été lésée. Si elle le faisait, elle devrait même prouver qu'elle n'était pas consciente de ses actes au moment de la signature. La Cour de cassation a ainsi estimé, en 1993, qu'une situation d'alcoolisme chronique et invétéré au moment de la cession d'un bien immobilier ne suffisait pas à justifier l'annulation de cet acte. La protection juridique n'a donc pas pour but de brimer la liberté d'aller et de venir d'une personne mais de limiter son pouvoir de décision économique.



mis à jour le

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Vos réactions

Agevillage

25/09/2014 13:09

Réponse à Saphir


Bonjour,

Voici quelques éléments d'information sur les modalités de Recours
En cas d'ouverture ou de refus de mettre fin à une tutelle, la personne elle-même, son conjoint (ou partenaire lié par un PACS ou concubin), toute personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne protégée, ou son tuteur, peuvent introduire un recours.

En cas de refus de mise en tutelle, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut contester le jugement. Ces recours s'exercent dans les 15 jours suivant le jugement, sa notification, ou de la remise de l’avis au procureur de la République.

La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance.

Je vous invite également à déposer votre question sur notre forum tutelle pour échanger avec nos internautes. http://forums.agevillage.com

Cdt
Agevillage



SAPHIR

25/09/2014 13:09

Recours contre mise sous tutelle


Ma belle mère et ma femme ( sa fille) viennent d'apprendre assez brutalement que ma belle soeur avait fait une demande de mise sous tutelle avec la complicité de la maison de retraite (médecin traitant et direction de l'établissement), et sans faire part de ses intentions ni à sa mère ni à sa sœur Ma belle mère est complètement démontée et mon épouse abasourdie, alors qu'il avait été indiqué lors de l'inscription de ma belle mère qu'aucune décision d’importante ne pouvait se faire sans accord des 2 sœurs. Depuis de mois ma belle mère veut quittait cette maison où elle se sent mal aimée et maltraitée, et mal soignée ( avis du neurolgue, du Psychiatre, et de son frere medecin - n'ont en aucun cas ni été entendu, écouté ou discuté. dans son dossier de demande ma belle sœur à meme proposer un nom de tuteur ..... heureusement non retenu par le juge des tutelle, mais mettant en évidence des intentions malsaine et une volonté de manipulation Question que peut on faire car ma belle mère veut renter chez elle en mettant en place toutes les aides dont elle aurait besoin ? merci de votre aide




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