Protection juridique : pour qui , pourquoi ?

Quelles nécessités de réformer la loi ?

La loi a été réformée parce que près de 700.000 personnes aujourd’hui, soit 1% de la population française, sont placées sous protection juridique :

• - dans plus de la moitié des cas, un membre de la famille assure la tutelle
• - dans les autres cas, la tutelle est assurée par un mandataire, par une association tutélaire ou par un établissement hospitalier ou médico-social. Elle est alors financée par l’Etat, le département ou la Sécurité sociale
• - le nombre des mesures, des intervenants et des financements a créé une situation d’une grande complexité.

• - de 1992 à 2005, le nombre de personnes protégées a augmenté en moyenne de 13% par an. Il pourrait atteindre 1 million en 2010
• - cela s’explique par la progression de l’espérance de vie des personnes handicapées mentales
• - et par les 200 000 nouveaux cas de maladie d’Alzheimer recensés chaque année.

• - le régime de la tutelle ne doit plus être utilisé pour protéger des adultes dont les facultés intellectuelles sont normales mais qui sont victimes de difficultés sociales, familiales, psychiques...
• - les personnes protégées ne sont donc pas aidées pour recouvrer leurs droits. Leur retour à l’autonomie sociale, avec une levée de la tutelle, est exceptionnel
• - il fallait en finir avec ces tutelles appliquées jusqu’à la fin de leur vie.

• La collectivité publique doit moderniser le droit applicable et les moyens administratifs qu’elle consacre à la gestion des mesures de protection pour assurer un contrôle efficace de la qualité des tutelles :
• - le partage des rôles n’n'étatpas réalisé entre l’intervention judiciaire et l’intervention sociale ;
• - l’embolie de la justice des tutelles ne se résorbe pas et il reste difficile d’apporter une réponse adaptée aux besoins de chaque personne protégée.

Y.M.
mis à jour le 29/03/2009

Lire le reste de l'article:

1) Protection juridique d'une personne contre elle-même. Généralités.
3) Une réforme entrée en vigueur en 2009
4) Un juge des tutelles vous parle

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