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Protection juridique : pour qui , pourquoi ?

Un juge des tutelles vous parle


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Découvrez les chroniques du juge Fabrice Castoldi : juge des tutelles, vice-président du tribunal de grande instance de Draguignan.Chaque mois sur agevillage.com, il parle de
  • son métier : juge des tutelles
  • la vie au quotidien dans un tribunal d'instance,
  • le choix du tuteur de la personne majeure à protéger ,
  • le parcours des dossiers,
  • les recours possibles ...



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Vos réactions

Agevillage

25/09/2014 13:09

Réponse à Saphir


Bonjour,

Voici quelques éléments d'information sur les modalités de Recours
En cas d'ouverture ou de refus de mettre fin à une tutelle, la personne elle-même, son conjoint (ou partenaire lié par un PACS ou concubin), toute personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne protégée, ou son tuteur, peuvent introduire un recours.

En cas de refus de mise en tutelle, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut contester le jugement. Ces recours s'exercent dans les 15 jours suivant le jugement, sa notification, ou de la remise de l’avis au procureur de la République.

La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance.

Je vous invite également à déposer votre question sur notre forum tutelle pour échanger avec nos internautes. http://forums.agevillage.com

Cdt
Agevillage



SAPHIR

25/09/2014 13:09

Recours contre mise sous tutelle


Ma belle mère et ma femme ( sa fille) viennent d'apprendre assez brutalement que ma belle soeur avait fait une demande de mise sous tutelle avec la complicité de la maison de retraite (médecin traitant et direction de l'établissement), et sans faire part de ses intentions ni à sa mère ni à sa sœur Ma belle mère est complètement démontée et mon épouse abasourdie, alors qu'il avait été indiqué lors de l'inscription de ma belle mère qu'aucune décision d’importante ne pouvait se faire sans accord des 2 sœurs. Depuis de mois ma belle mère veut quittait cette maison où elle se sent mal aimée et maltraitée, et mal soignée ( avis du neurolgue, du Psychiatre, et de son frere medecin - n'ont en aucun cas ni été entendu, écouté ou discuté. dans son dossier de demande ma belle sœur à meme proposer un nom de tuteur ..... heureusement non retenu par le juge des tutelle, mais mettant en évidence des intentions malsaine et une volonté de manipulation Question que peut on faire car ma belle mère veut renter chez elle en mettant en place toutes les aides dont elle aurait besoin ? merci de votre aide




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