Agevillage

La sauvegarde de justice

Sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles


Partager :

ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT MEDICAL

Pour être valable, toute demande d'ouverture de mesure de sauvegarde de justice auprès du juge doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. La liste des médecins agréés s'obtient au greffe du tribunal d'instance. (Modèle de lettre pour une demande d'ouverture de protection juridique)

Le médecin établit l'altération des facultés de la personne. Le certificat émis par le médecin décrit l'altération des facultés du majeur et donne tout élément sur son évolution prévisible. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité pour le majeur d'être assisté ou représenté, et indique si la personne est en état d'être auditionnée.

Le coût du certificat médical sera prochainement fixé par décret

DEMANDE AU JUGE DES TUTELLES

La mise sous sauvegarde de justice ne peut être demandée au juge que par les personnes suivantes :
• la personne à protéger elle même, son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité (sauf en cas de rupture de la vie commune), un membre de sa famille, d'autres proches entretenant des relations étroites et stables avec elle, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique,
• le procureur de la République, qui formule cette demande soit d'office, soit à la demande d'un tiers (par exemple : médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social).

La demande doit comporter, outre le certificat médical, l’identité de la personne à protéger et l’énoncé des faits qui appellent cette protection.
Elle est adressée au juge des tutelles dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger, ou celui de son tuteur s'il en a un.

AUDITION ET EXAMEN DE LA REEQUETE

Le juge auditionne le majeur à protéger, qui peut se faire accompagner d'un avocat, ou, sur accord du juge, de toute autre personne de son choix. L'audition n'est pas publique. En cas d'urgence, l'audition peut n'avoir lieu qu'après la décision de mise sous sauvegarde de justice.

Le juge peut décider , après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne si l'audition peut nuire à sa santé ou si la personne ne peut exprimer sa volonté. Le juge doit motiver cette décision.
Le juge peut ordonner des mesures d’information (par exemple : enquête sociale) ou demander à entendre les parents ou proches de la personne à protéger.

SAUVEGARDE DE JUSTICE SUR DECLARATION MEDICALE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

La mise sous sauvegarde de justice peut aussi résulter d’une déclaration faite au procureur de la République , soit par le médecin de la personne, accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre, soit par le médecin de l’établissement où se trouve la personne.

 

 



mis à jour le

Partager :


Vos réactions

noisette

16/05/2010 12:05

curatelle renforcé


comme le courrier précédant mon beau frère qui est marié depuis 40 ans a était mis sous tutelle curatelle renforcé (ayant la maladie de parkinson) n'étant pas divorcé comment ma soeur peut elle se sortir de cette situation qui dure depuis 4 ans merci de vos conseils.



yamumaca

30/04/2010 10:04

demande de curatelle pour maman


apres un accident,Maman m'a donné sa confiance pour gérer, ce que j'ai fait scrupuleusement. Madame banquière a voulu un papier officiel...J'ai demandé une curatelle mais une aide ménagère indélicate m'a fait et continu toutes les misères possibles et inimaginables est déposé main courante et me réserve le droit de porté plainte mais en attendant, Maman est sous sauvegarde de justice la maison de retraite impayée compte bloqué...Quoi faire a part les lettres a la juge des tutelles auxquelles on ne réponds pas; je déprime et me sens maltraitée ????????



pas le dire

14/08/2009 04:08

sauvegarde de justice abusive


exemple de se que je considére comme un abus!
Une personne qui n'a pas de dettes qui n'a jamais fait d'achat inconsidéré,qui a toujours géré ses affaires "en bon pére de famille"se retrouve interné en HO sans motif énoncé ,fondé sur un certificat médical irrecevable.
L'HO est levée par le JLD.
cette personne se voit notifier une mesure de sauvegarde de justice avec désignation d'un mandataire spécial association tutélaire de l'ariége qui a pour mission.
1°percevoir seule les pensions et revenus de toute nature dont l'intéréssé peut se trouver titulaire.
2°les appliquer a son entretient et a son traitement ,ainsi qu'a l'aquittement de ses dettes courantes et des obligations alimentaire dont l'intéressé pourait être tenu;
3°recevoir tout le courrier de l'intéressé même en la forme recommandée et notamment les relevés des chéques postaux et des banques ainsi que les mandats;
4°faire seule fonctionner pendant la durée du mandat les comptes de dépots banquaire ou postaux de l'intéressé;
révoquons en tant que de besoin toutes procurations antérieures qui aurait été données par la personne a protéger.
A mon avis c'est une tutelle renforcé non conforme a une sauvegarde de justice.
ceci sur le certificat médical d'un psychiatre qui n'a jamais connu les comptes de l'intéressé.




Réagir à cet article :

* ne sera pas affiché


HAUT DE PAGE

© Eternis SA -