La sauvegarde de justice

Une mesure provisoire

La sauvegarde de justice est un régime de protection temporaire - deux mois renouvelables trois fois - des personnes dont les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge.

C'est aussi une mesure d'urgence. Le plus souvent, le juge des tutelles ordonne une sauvegarde de justice s'il a été saisi par la famille ou par un tiers d'une demande de mise en tutelle ou curatelle. L'instruction d'un dossier de tutelle ou curatelle pouvant durer jusqu'à 6 mois, la sauvegarde de justice apparaît alors comme une mesure temporaire destinée à protéger sans attendre la personne affaiblie. Qui peut demander une sauvegarde de justice ?

La personne elle-même

Un membre de la famille

Les services sociaux

Les proches

Les médecins

Le procureur

Quiconque dispose d'information dans l'intérêt de la personne à protéger.

Certificat médical

Toute demande doit être accompagnée d'un certificat médical et adressée au procureur de la République. Aucun juge ne prendra une décision sans l'avis du médecin traitant. La sauvegarde de justice ne nécessite en principe ni expertise, ni jugement.

Conséquences :

Droits. La personne protégée garde ses droits civiques (droits de vote), peut retirer de l'argent ou effectuer des paiements par chèque...) et demeure libre d'administrer ses biens comme elle l'entend.

Y.M.
mis à jour le 04/04/2007

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2) Nomination d'un mandataire.
3) Réforme de la protection juridique des personnes : la sauvegarde de justice

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