La sauvegarde de justice

Nomination d'un mandataire.

Un tiers mandataire

Même si une personne placée sous sauvegarde de justice demeure un " presque majeur ", son patrimoine peut être géré par un tiers mandataire. Celui-ci est généralement le conjoint ou un membre de la famille. En l'absence d'un mandataire familial, le juge choisit sur une liste de candidats un mandataire spécial qui sera rémunéré pour ses frais de gestion. Cette décision de nommer unmandataire précède une mise sous curatelle ou sous tutelle.

Pouvoirs du mandataire

Le mandataire effectue les actes administratifs courants et gère le patrimoine sans l'entamer. Il doit prendre connaissance de ce patrimoine et informer la banque de la personne protégée du changement intervenu. Joindre à la lettre, la photocopie de l'ordonnance du tribunal.Le mandataire a aussi le pouvoir de réclamer l'annulation à posteriori des actes (dits " lésionnaires ou excessifs ") que la personne âgée aurait pu signer et qui lui auraient été préjudiciables. Dans ce cas de figure : " Les tribunaux prendront en considération la fortune de la personne protégée, la bonne ou mauvaise foi de ceux qui auront traité avec elle, l'utilité ou l'inutilité de l'opération. "

Révocation.

Le mandataire ne peut être révoqué par le mandant qu'avec l'autorisation du juge des tutelles. Seul le juge peut, de sa propre initiative ou à la requête de l'une des personnes en droit de demander l'ouverture d'une tutelle, prononcer la révocation du mandat. Il peut aussi ordonner que les comptes lui soient soumis pour approbation.Le pouvoir d'administrer les biens d'une personne protégée par une mesure de sauvegarde de justice ne donne lieu qu'à une autorisation précaire.

Procédure

Mise en sauvegarde judiciaire 

Elle est décidée par le juge des tutelles du tribunal d'instance du lieu de résidence de la personne déficiente, en particulier s'il est saisi d'une demande de mise en tutelle ou curatelle nécessitant préalablement une mise immédiate sous sauvegarde de justice. 

La demande doit être déposée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance, sur formulaire imprimé, accompagné d'un certificat médical et d'un extrait d'acte de naissance. 

Dans l'attente d'une mise sous tutelle ou curatelle, le juge peut désigner un mandataire spécial, pour contrôler les actes de la personne protégée. 

Elle peut aussi désigner elle-même un mandataire. 

Mise en sauvegarde médicale 

Elle est demandée par le médecin traitant de la personne déficiente. Celui-ci effectue une déclaration auprès du procureur de la République (tribunal de grande instance) du lieu où elle est traitée. Cette déclaration doit être confirmée par un médecin spécialiste. 

Le procureur ne peut refuser la demande, si les conditions sont respectées. 

Le médecin traitant peut mettre fin à la sauvegarde par simple déclaration, et le procureur de la République peut ordonner sa radiation s'il estime qu'elle n'est plus justifiée. 

Y.M.
mis à jour le 04/04/2007

Lire le reste de l'article:

1) Une mesure provisoire
3) Réforme de la protection juridique des personnes : la sauvegarde de justice