Maisons de retraite
(3) La sauvegarde de justice
Mandataire spécial
• personne choisie par avance par le majeur, ou, s'il était à la charge de ses parents, désignée par eux dans l'éventualité où ils décèderaient ou qu'ils ne pourraient plus prendre soin de lui,
• conjoint ou partenaire lié par un PACS,
• parent ou personne proche.
Si aucune de ces personnes ne peut ou ne veut assumer cette charge, le juge peut désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet.
Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge.
EFFETS DE LA MESURE
Sous sauvegarde de justice, une personne conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial, s'il a été nommé.
La mesure permet au majeur de contester des actes contraires à ses intérêts qu'il aurait passés alors qu'il était sous le régime de sauvegarde de justice, en lui simplifiant notamment les actions suivantes :
• la rescision pour lésion (par exemple : retrouver la propriété un appartement qui lui aurait été acheté à un prix manifestement trop bas),
• la réduction en cas d'excès (par exemple : réduire un engagement financier pris par le majeur et disproportionné par rapport à ses ressources),
• l’action en nullité pour trouble mental (obtenir la nullité d'un acte s'il est prouvé que le majeur souffrait d'un trouble mental au moment de le passer).
DUREE
La sauvegarde de justice ne peut dépasser 1 an, renouvelable une fois par le juge. La durée totale ne peut excéder 2 ans.
FIN DE LA SAUVEGARDE DE JUSTIcE
La sauvegarde de justice sur décision du juge prend fin :
• au bout d'un an si elle n'est pas renouvelée,
• à tout moment par mainlevée décidée par le juge si le besoin de protection temporaire cesse.
La mesure de sauvegarde de justice sur déclaration médicale au procureur de la République cesse :
• par déclaration faite au procureur de la République si la mesure n'est plus nécessaire,
• par radiation de la déclaration médicale sur décision du procureur de la République.
Dans tous les cas, (s'il n'y a eu ni mainlevée, ni déclaration de cessation, ni radiation de la déclaration médicale), la sauvegarde de justice cesse :
• à l’expiration du délai pour laquelle elle a été prononcée,
• ou après l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée,
• ou par l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle.
Lire les autres chapitres de cet article :
1) Sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles
3) Aucun recours possible
Y.M.
mis à jour le 24/03/2009
Réagir à cet article
Retour vers la liste des articles pour le dossier : Visiter et choisir une maison de retraite Newsletters Agevillage : Chaque lundi, suivez l'actualité du Grand Age en vous inscrivant gratuitement à nos newsletters Forums Agevillage : échanger vos expériences et témoignages sur nos forums du Grand Age : Tutelle, Alzheimer, Maison de retraite, Conseil de la vie sociale, Bien vieillir, Aidants, Domicile, Aides financières... Annuaire du Grand Age : 25 000 références pour vous aider à créer votre réseau d'aide local : hébergement, services à domicile, clic, ccas, centres de santé,... toutes les informations utiles pour les personnes âgées
 |
|
 |
 |
|
 |
|
 |
|
 |
Vos réactions
3 réactions affichées dans cet article
noisette : curatelle renforcé
comme le courrier précédant mon beau frère qui est marié depuis 40 ans a était mis sous tutelle curatelle renforcé (ayant la maladie de parkinson) n'étant pas divorcé comment ma soeur peut elle se sortir de cette situation qui dure depuis 4 ans merci de vos conseils.
le 16/05/2010 à 12:05
Commentaire modéré par l'administration du site 17/05/2010 à 10:05
yamumaca : demande de curatelle pour maman
apres un accident,Maman m'a donné sa confiance pour gérer, ce que j'ai fait scrupuleusement. Madame banquière a voulu un papier officiel...J'ai demandé une curatelle mais une aide ménagère indélicate m'a fait et continu toutes les misères possibles et inimaginables est déposé main courante et me réserve le droit de porté plainte mais en attendant, Maman est sous sauvegarde de justice la maison de retraite impayée compte bloqué...Quoi faire a part les lettres a la juge des tutelles auxquelles on ne réponds pas; je déprime et me sens maltraitée ????????
le 30/04/2010 à 10:04
Commentaire modéré par l'administration du site 30/04/2010 à 12:04
pas le dire : sauvegarde de justice abusive
exemple de se que je considére comme un abus!
Une personne qui n'a pas de dettes qui n'a jamais fait d'achat inconsidéré,qui a toujours géré ses affaires "en bon pére de famille"se retrouve interné en HO sans motif énoncé ,fondé sur un certificat médical irrecevable.
L'HO est levée par le JLD.
cette personne se voit notifier une mesure de sauvegarde de justice avec désignation d'un mandataire spécial association tutélaire de l'ariége qui a pour mission.
1°percevoir seule les pensions et revenus de toute nature dont l'intéréssé peut se trouver titulaire.
2°les appliquer a son entretient et a son traitement ,ainsi qu'a l'aquittement de ses dettes courantes et des obligations alimentaire dont l'intéressé pourait être tenu;
3°recevoir tout le courrier de l'intéressé même en la forme recommandée et notamment les relevés des chéques postaux et des banques ainsi que les mandats;
4°faire seule fonctionner pendant la durée du mandat les comptes de dépots banquaire ou postaux de l'intéressé;
révoquons en tant que de besoin toutes procurations antérieures qui aurait été données par la personne a protéger.
A mon avis c'est une tutelle renforcé non conforme a une sauvegarde de justice.
ceci sur le certificat médical d'un psychiatre qui n'a jamais connu les comptes de l'intéressé.
le 14/08/2009 à 04:08
Voir toutes les réactions