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(3) La sauvegarde de justice
Aucun recours possible
En cas de sauvegarde de justice sur décision du juge, aucun recours n'est possible.
En cas de sauvegarde de justice sur déclaration médicale au procureur de la République, la personne protégée peut introduire un recours amiable auprès du procureur de la République, pour obtenir la radiation de la sauvegarde justice sur déclaration médicale.
Pour toute information
Il convient de s'adresser :
• au service d'accueil et de renseignements du tribunal d'instance,
• au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance),
• à un avocat.
Pour toute information, il convient de s'adresser :
au service d'accueil et de renseignements du tribunal d'instance,
au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance),
à un avocat.
Lire les autres chapitres de cet article :
1) Sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles
2) Mandataire spécial
Y.M.
mis à jour le 24/03/2009
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Vos réactions
3 réactions affichées dans cet article
noisette : curatelle renforcé
comme le courrier précédant mon beau frère qui est marié depuis 40 ans a était mis sous tutelle curatelle renforcé (ayant la maladie de parkinson) n'étant pas divorcé comment ma soeur peut elle se sortir de cette situation qui dure depuis 4 ans merci de vos conseils.
le 16/05/2010 à 12:05
Commentaire modéré par l'administration du site 17/05/2010 à 10:05
yamumaca : demande de curatelle pour maman
apres un accident,Maman m'a donné sa confiance pour gérer, ce que j'ai fait scrupuleusement. Madame banquière a voulu un papier officiel...J'ai demandé une curatelle mais une aide ménagère indélicate m'a fait et continu toutes les misères possibles et inimaginables est déposé main courante et me réserve le droit de porté plainte mais en attendant, Maman est sous sauvegarde de justice la maison de retraite impayée compte bloqué...Quoi faire a part les lettres a la juge des tutelles auxquelles on ne réponds pas; je déprime et me sens maltraitée ????????
le 30/04/2010 à 10:04
Commentaire modéré par l'administration du site 30/04/2010 à 12:04
pas le dire : sauvegarde de justice abusive
exemple de se que je considére comme un abus!
Une personne qui n'a pas de dettes qui n'a jamais fait d'achat inconsidéré,qui a toujours géré ses affaires "en bon pére de famille"se retrouve interné en HO sans motif énoncé ,fondé sur un certificat médical irrecevable.
L'HO est levée par le JLD.
cette personne se voit notifier une mesure de sauvegarde de justice avec désignation d'un mandataire spécial association tutélaire de l'ariége qui a pour mission.
1°percevoir seule les pensions et revenus de toute nature dont l'intéréssé peut se trouver titulaire.
2°les appliquer a son entretient et a son traitement ,ainsi qu'a l'aquittement de ses dettes courantes et des obligations alimentaire dont l'intéressé pourait être tenu;
3°recevoir tout le courrier de l'intéressé même en la forme recommandée et notamment les relevés des chéques postaux et des banques ainsi que les mandats;
4°faire seule fonctionner pendant la durée du mandat les comptes de dépots banquaire ou postaux de l'intéressé;
révoquons en tant que de besoin toutes procurations antérieures qui aurait été données par la personne a protéger.
A mon avis c'est une tutelle renforcé non conforme a une sauvegarde de justice.
ceci sur le certificat médical d'un psychiatre qui n'a jamais connu les comptes de l'intéressé.
le 14/08/2009 à 04:08
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