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Toutes les informations sur la curatelle

Principe et personnes concernées


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La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs entre en vigueur le 1er janvier 2009 et modifie la mesure de curatelle. 

 Principe

  La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être conseillée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante pour la personne. Le curateur assiste et contrôle la personne protégée dans les actes de la vie civile. 

 Personnes concernées

Les personnes majeures, qui souffrent d'une altération de leurs facultés mentales, ou physiques au point d’empêcher l’expression de leur volonté, et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante serait insuffisante.

 



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Vos réactions

Olivier Chomono

25/11/2016 13:11

Réponse à Gilles


Cher Monsieur,
Votre s½ur a la possibilité de faire appel de la décision du juge des tutelles dans les quinze jours suivant la notification du jugement. Dans cette hypothèse vous restez curateur jusqu'à la conclusion de la cour d'Appel. Votre s½ur devra faire état d'arguments sérieux, surtout si votre père s'est exprimé en votre faveur lors de son audition. La stipulation du procès verbal d'audition est inopérante une fois le jugement prononcé. Pour les dommages et intérêts je ne saurais que vous conseiller, dans l'intérêt de votre papa, de ne pas alimenter cette situation de dysharmonie familiale que je vous souhaite passagère.

Bien cordialement,

Olivier Chomono, auteur de la Tutelle pour les Nuls, éditions First



Gilles

15/11/2016 13:11

recours


J'ai été en septembre dernier nommé curateur de mon papa et ma sœur (à l'origine de la demande de mise sous tutelle-curatelle) a fait recours alors qu'il est stipulé dans le CR de l'audition que même si elle revenait sur sa décision donné lors de l'audition ( elle avait accepté que je sois le curateur) je serai désigné malgré cette opposition. est ce que le recours va être annulé de part cette mention? Peut elle faire recours sans preuve? est ce que mon papa peut demander des dommages et intérêts? Je vous remercie pour votre retour




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