Toutes les informations sur la curatelle

Que fait le juge lorsqu'il reçoit la requête ?

Le juge des Tutelles entend la personne visée par la requête et lui communique la procédure.L'audition a lieu :

Expertise.

Le juge qui se trouve saisi d'une demande de tutelle ou de curatelle ordonne une expertise psychiatrique qui lui permettra de fonder sa décision. Cette expertise, payée sur les deniers du futur protégé, est conduite par un médecin spécialiste inscrit sur une liste dressée par le procureur de la République.

Durée

La tutelle et la curatelle ne sont pas limitées dans le temps. " La tutelle ou curatelle cesse avec les causes qui l'ont déterminée " dit l'article 507 du Code Civil. Les formalités de mainlevée sont les mêmes que pour l'ouverture de la mesure : saisine du Juge des Tutelles par lettre et certificat médical.

Contestation.

Les décisions prises par le juge des tutelles peuvent, en matière de curatelle et de tutelle, être contestées devant le Tribunal de Grande Instance afin de supprimer ou atténuer l'incapacité prononcée.Le recours doit être exercé dans les quinze jours de la notification du jugement par l'intéressé lui-même, ses parents ou alliés, le curateur, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Y.M.
mis à jour le 10/01/2007

Lire le reste de l'article:

1)
3) Conséquences d'une curatelle
4) Quels sont les premiers gestes du curateur ?
5) Retrouvez les chroniques du Juge des tutelles : Fabrice Castoldi
6) Le Crédit Coopératif premier partenaire des tuteurs professionnels.