Animation - Vie sociale
(0) Toutes les informations sur la curatelle
Effets de la mesure
Protection de la personne
Une personne protégée par une curatelle prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Elle accomplit seule certains actes dits "strictement personnels "(comme : la déclaration de naissance d'un enfant).
Elle choisit notamment son lieu de résidence et a le droit d'entretenir librement des relations personnelles.
Le juge statue en cas de difficulté. Le curateur peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, le majeur ferait courir à lui-même. Elle en informe le juge. Le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur, ou à défaut celle du juge, pour se marier, et doit être assisté de son curateur pour signer une convention de pacte civil de solidarité.
Protection des biens
En règle générale, le majeur en curatelle peut accomplir seul les actes d'administration (par exemple : effectuer des travaux d'entretiens dans son logement). Il doit obtenir l'autorisation du curateur, ou à défaut celle du juge, pour accomplir les actes de disposition (par exemple : vendre un appartement). Il peut rédiger un testament seul, et peut faire des donations avec l’assistance de son curateur.
Le juge peut demander un régime de curatelle renforcée : le curateur perçoit alors les revenus de la personne protégée, règle les dépenses de celle-ci auprès des tiers, et lui reverse l'excédent.
Lire les autres chapitres de cet article :
1) Principe et personnes concernées
2) Procédure
3) Jugement et désignation du curateur
5) Durée
6) Fin de la mesure
7) Recours et Publicité de la mesure
8) Pour toute information
Y.M.
mis à jour le 24/03/2009
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