Agevillage

Toutes les informations sur la curatelle

Effets de la mesure


Partager :

Protection de la personne

Une personne protégée par une curatelle prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Elle accomplit seule certains actes dits "strictement personnels "(comme : la déclaration de naissance d'un enfant).

Elle choisit notamment son lieu de résidence et a le droit d'entretenir librement des relations personnelles.

Le juge statue en cas de difficulté. Le curateur peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, le majeur ferait courir à lui-même. Elle en informe le juge. Le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur, ou à défaut celle du juge, pour se marier, et doit être assisté de son curateur pour signer une convention de pacte civil de solidarité.

Protection des biens

En règle générale, le majeur en curatelle peut accomplir seul les actes d'administration (par exemple : effectuer des travaux d'entretiens dans son logement). Il doit obtenir l'autorisation du curateur, ou à défaut celle du juge, pour accomplir les actes de disposition (par exemple : vendre un appartement). Il peut rédiger un testament seul, et peut faire des donations avec l’assistance de son curateur.

Le juge peut demander un régime de curatelle renforcée : le curateur perçoit alors les revenus de la personne protégée, règle les dépenses de celle-ci auprès des tiers, et lui reverse l'excédent.

 

 



mis à jour le

Partager :


Vos réactions

Olivier Chomono

25/11/2016 13:11

Réponse à Gilles


Cher Monsieur,
Votre s½ur a la possibilité de faire appel de la décision du juge des tutelles dans les quinze jours suivant la notification du jugement. Dans cette hypothèse vous restez curateur jusqu'à la conclusion de la cour d'Appel. Votre s½ur devra faire état d'arguments sérieux, surtout si votre père s'est exprimé en votre faveur lors de son audition. La stipulation du procès verbal d'audition est inopérante une fois le jugement prononcé. Pour les dommages et intérêts je ne saurais que vous conseiller, dans l'intérêt de votre papa, de ne pas alimenter cette situation de dysharmonie familiale que je vous souhaite passagère.

Bien cordialement,

Olivier Chomono, auteur de la Tutelle pour les Nuls, éditions First



Gilles

15/11/2016 13:11

recours


J'ai été en septembre dernier nommé curateur de mon papa et ma sœur (à l'origine de la demande de mise sous tutelle-curatelle) a fait recours alors qu'il est stipulé dans le CR de l'audition que même si elle revenait sur sa décision donné lors de l'audition ( elle avait accepté que je sois le curateur) je serai désigné malgré cette opposition. est ce que le recours va être annulé de part cette mention? Peut elle faire recours sans preuve? est ce que mon papa peut demander des dommages et intérêts? Je vous remercie pour votre retour




Réagir à cet article :

* ne sera pas affiché


HAUT DE PAGE

© Eternis SA -