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Toutes les informations sur la curatelle

Effets de la mesure


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Protection de la personne

Une personne protégée par une curatelle prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Elle accomplit seule certains actes dits strictement personnels, comme la déclaration de naissance d'un enfant.

Elle choisit notamment son lieu de résidence et a le droit d'entretenir librement des relations personnelles.

Le juge statue en cas de difficulté. Le curateur peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, le majeur ferait courir à lui-même. Il en informe le juge.

Depuis la loi justice du 23 mars 2019, il n’est plus nécessaire d’obtenir une autorisation préalable du juge pour se marier, conclure un pacte civil de solidarité ou divorcer.

« Le tuteur peut s’y opposer s’il estime que ce n’est pas dans l’intérêt du majeur protégé, charge à lui de convaincre le juge aux affaires familiales », indique Gérard Amable, mandataire à la protection judiciaire à la protection des majeurs et co-auteur du guide Tutelle, curatelle, etc. Comment protéger un proche ?

Côté santé, le majeur protégé est libre de prendre ses propres décisions. Si le curateur n’est pas d’accord, le juge peut être saisi, et décidera, en fonction de chaque situation, si c’est le curateur ou le majeur qui prend la décision finale.

Protection des biens

En règle générale, le majeur en curatelle peut accomplir seul les actes d'administration (par exemple : effectuer des travaux d'entretien dans son logement).

Il doit obtenir l'autorisation du curateur, ou à défaut celle du juge, pour accomplir les actes de disposition (par exemple : vendre un appartement). Il peut rédiger un testament seul, et peut faire des donations avec l’assistance de son curateur.

Le juge peut demander un régime de curatelle renforcée : le curateur perçoit alors les revenus de la personne protégée, règle les dépenses de celle-ci auprès des tiers, et lui reverse l'excédent.

Depuis la loi justice du 23 mars 2019, plus besoin d'autorisation du juge pour ouvrir un compte dans une banque dont le majeur protégé est déjà client, pour fermer un compte courant ou un livret ouvert après le prononcé de la mesure, ou pour transférer de l’argent entre deux comptes du majeur, les retraits devant toujours être autorisés par le juge.

Plus besoin d’autorisation du juge, non plus, pour souscrire un contrat obsèques ou accepter une succession.

Voir le récapitulatif ci-dessous :



Légende
MP : majeur protégé seul
MP+T : majeur protégé avec l’assistance du tuteur (ou curateur)
T : tuteur (ou curateur) seul
J : nécessite l’autorisation du juge

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Vos réactions

Rédaction Agevillage

27/12/2016 12:12

Réponse à américain


Bonjour,
Selon l'article 442 du Code civil, le juge recueille "l'avis de la personne chargée de la mesure de protection", mais statue "au vu d'un certificat médical".

En théorie, les certificats que vous fournissez devraient être suffisants.

Bon courage,
La rédaction



americain55

27/12/2016 11:12

demande


J'ai été auditionner par le juge des tutelles, pour une mainlevée, ma mesure de curatelle renforcée arrivant à son terme. J'ai fourni un certificat médical de mon médecin traitant, de mon psychiatre, et une expertise psychiatrique la conclusion de l'expertise est favorable à la mainlevée. Ma curatrice, c'est permis de dire que j'était bipolaire et que la demande de mainlevée, n'était pas appropriée pour mon cas, et une curatelle simple serait bien. e qui est hors de questions, les frais de mesures pour l'année 2016 étaient de plus de 350 euros mois c'est de la spoliation. Qui doit suivre le juge des tutelles la curatrice ou le corps médical, qui sont favorable pour une mainlevée espérant une réponse de votre part. Cordialement



Olivier Chomono

25/11/2016 13:11

Réponse à Gilles


Cher Monsieur,
Votre s½ur a la possibilité de faire appel de la décision du juge des tutelles dans les quinze jours suivant la notification du jugement. Dans cette hypothèse vous restez curateur jusqu'à la conclusion de la cour d'Appel. Votre s½ur devra faire état d'arguments sérieux, surtout si votre père s'est exprimé en votre faveur lors de son audition. La stipulation du procès verbal d'audition est inopérante une fois le jugement prononcé. Pour les dommages et intérêts je ne saurais que vous conseiller, dans l'intérêt de votre papa, de ne pas alimenter cette situation de dysharmonie familiale que je vous souhaite passagère.

Bien cordialement,

Olivier Chomono, auteur de la Tutelle pour les Nuls, éditions First



Gilles

15/11/2016 13:11

recours


J'ai été en septembre dernier nommé curateur de mon papa et ma sœur (à l'origine de la demande de mise sous tutelle-curatelle) a fait recours alors qu'il est stipulé dans le CR de l'audition que même si elle revenait sur sa décision donné lors de l'audition ( elle avait accepté que je sois le curateur) je serai désigné malgré cette opposition. est ce que le recours va être annulé de part cette mention? Peut elle faire recours sans preuve? est ce que mon papa peut demander des dommages et intérêts? Je vous remercie pour votre retour




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