Toutes les informations sur la curatelle

Durée

Le juge fixe la durée, qui ne peut excéder 5 ans. Il peut décider de la renouveler pour une durée plus longue si l'altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable, sur avis conforme du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.

Lire les autres chapitres de cet article :

1) Principe et personnes concernées
2) Procédure
3) Jugement et désignation du curateur
4) Effets de la mesure
6) Fin de la mesure
7) Recours et Publicité de la mesure
8) Pour toute information

Y.M.
mis à jour le 24/03/2009

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