Toutes les informations sur la curatelle

Fin de la mesure

  La mesure peut prendre fin :

•  à tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire (par jugement de mainlevée), à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle,
• à l’expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement, ·           si une mesure de tutelle est prononcée en remplacement de la curatelle, ·            au décès de la personne protégée.

Lire les autres chapitres de cet article :

1) Principe et personnes concernées
2) Procédure
3) Jugement et désignation du curateur
4) Effets de la mesure
5) Durée
7) Recours et Publicité de la mesure
8) Pour toute information

Y.M.
mis à jour le 24/03/2009

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