Toutes les informations sur la curatelle

Recours et Publicité de la mesure

 Recours    

 En cas d'ouverture ou de refus de mettre fin à une curatelle, la personne protégée elle-même, son conjoint (ou partenaire de PACS ou concubin), toute personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne protégée, ou son curateur, peuvent introduire un recours. En cas de refus de mise en curatelle, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous curatelle peut contester le jugement. Ces recours s'exercent dans les 15 jours suivant le jugement, sa notification, ou de la remise de l’avis au procureur de la République. La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance.

Publicité de la mesure              

 La mesure de curatelle (ouverture, modification ou mainlevée) est portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée.

Lire les autres chapitres de cet article :

1) Principe et personnes concernées
2) Procédure
3) Jugement et désignation du curateur
4) Effets de la mesure
5) Durée
6) Fin de la mesure
8) Pour toute information

Y.M.
mis à jour le 24/03/2009

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