Toutes les informations sur la curatelle

Pour toute information

S'adresser :

• au service d'accueil et de renseignements d'un tribunal d'instance,
• au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance), ·            à un avocat.

ASTEL : Un service internet en ligne pour tous les tuteurs, services associatifs ou gérants privés.Le tuteur gère ses dossiers en ligne et regroupe toutes les informations relatives à la personne sous protection.Le logiciel ASTEL permet de :

consulter, mettre à jour, éditer et contrôler la base de données

créer et gérer l'ensemble des paiements aux fournisseurs

tenir les comptes bancaires et gérer les placements à court ou moyen terme des personnes sous protection juridique.

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Lire les autres chapitres de cet article :

1) Principe et personnes concernées
2) Procédure
3) Jugement et désignation du curateur
4) Effets de la mesure
5) Durée
6) Fin de la mesure
7) Recours et Publicité de la mesure

Y.M.
mis à jour le 24/03/2009

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