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Recours et publicité de la mesure


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Recours    

En cas d'ouverture ou de refus de mettre fin à une curatelle, la personne protégée elle-même, son conjoint (ou partenaire de Pacs ou concubin), toute personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne protégée, ou son curateur, peuvent introduire un recours.

En cas de refus de mise en curatelle, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous curatelle peut contester le jugement.

Ces recours s'exercent dans les 15 jours suivant le jugement, sa notification, ou de la remise de l’avis au procureur de la République.

La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance.

Publicité de la mesure              

La mesure de curatelle (ouverture, modification ou mainlevée) est portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée.


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Vos réactions

Rédaction Agevillage

27/12/2016 12:12

Réponse à américain


Bonjour,
Selon l'article 442 du Code civil, le juge recueille "l'avis de la personne chargée de la mesure de protection", mais statue "au vu d'un certificat médical".

En théorie, les certificats que vous fournissez devraient être suffisants.

Bon courage,
La rédaction



americain55

27/12/2016 11:12

demande


J'ai été auditionner par le juge des tutelles, pour une mainlevée, ma mesure de curatelle renforcée arrivant à son terme. J'ai fourni un certificat médical de mon médecin traitant, de mon psychiatre, et une expertise psychiatrique la conclusion de l'expertise est favorable à la mainlevée. Ma curatrice, c'est permis de dire que j'était bipolaire et que la demande de mainlevée, n'était pas appropriée pour mon cas, et une curatelle simple serait bien. e qui est hors de questions, les frais de mesures pour l'année 2016 étaient de plus de 350 euros mois c'est de la spoliation. Qui doit suivre le juge des tutelles la curatrice ou le corps médical, qui sont favorable pour une mainlevée espérant une réponse de votre part. Cordialement



Olivier Chomono

25/11/2016 13:11

Réponse à Gilles


Cher Monsieur,
Votre s½ur a la possibilité de faire appel de la décision du juge des tutelles dans les quinze jours suivant la notification du jugement. Dans cette hypothèse vous restez curateur jusqu'à la conclusion de la cour d'Appel. Votre s½ur devra faire état d'arguments sérieux, surtout si votre père s'est exprimé en votre faveur lors de son audition. La stipulation du procès verbal d'audition est inopérante une fois le jugement prononcé. Pour les dommages et intérêts je ne saurais que vous conseiller, dans l'intérêt de votre papa, de ne pas alimenter cette situation de dysharmonie familiale que je vous souhaite passagère.

Bien cordialement,

Olivier Chomono, auteur de la Tutelle pour les Nuls, éditions First



Gilles

15/11/2016 13:11

recours


J'ai été en septembre dernier nommé curateur de mon papa et ma sœur (à l'origine de la demande de mise sous tutelle-curatelle) a fait recours alors qu'il est stipulé dans le CR de l'audition que même si elle revenait sur sa décision donné lors de l'audition ( elle avait accepté que je sois le curateur) je serai désigné malgré cette opposition. est ce que le recours va être annulé de part cette mention? Peut elle faire recours sans preuve? est ce que mon papa peut demander des dommages et intérêts? Je vous remercie pour votre retour




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