Toutes les informations sur la tutelle

Tuteur et conseil de famille

La tutelle se compose d'un tuteur et d'un conseil de famille.

Le conseil de famille : assemblée composée de quatre à six personnes choisies par le juge des tutelles parmi les parents, ou, à défaut, les amis de la famille du mineur ou du majeur incapable de gérer ses propres affaires. Ce conseil est un organe de décision pour la prise en charge des majeurs privés de leur pouvoir de décision. Les membres du conseil de famille sont nommés pour la durée de la tutelle.

C'est le conseil qui désigne le tuteur - généralement le conjoint s'il est vivant - et un subrogé tuteur (une autre personne choisie par le conseil de famille pour assister le tuteur, le surveiller, voire le remplacer dans certains cas).

Le juge peut toutefois passer outre le choix du conseil de famille et nommer tuteur une autre personne que celle qui a été choisie. Il peut aussi décider de choisir un tuteur à l'extérieur de la famille.

un tuteur extérieur (en l'absence de famille) peut être nommé par le juge et choisi sur une liste disponible auprès du procureur de la République

l'État peut devenir tuteur quand aucune personne physique, proche ou lointaine, n'accepte d'être le tuteur. Un organisme public ou privé, une personne physique peuvent se voir confier la charge de la tutelle, sous le contrôle de l'État. La tutelle de l'État, la curatelle d'État et la tutelle en gérance appartiennent à cette catégorie.

En principe, aucune tutelle ne peut être confiée à un établissement de soins et encore moins à une personne qui y occupe un emploi rémunéré. Mais vis-à-vis de certaines personnes démunies de toute parenté et à faible revenu, le juge peut constituer une tutelle simplifiée qui porte le nom d'" administration légale ". Celle-ci ne comprend ni conseil de famille, ni subrogé tuteur, et la personne ou le parent qui gère les revenus et les biens de la personne âgée agit en qualité d'" administrateur légal ".

L'évolution sociologique fait que nombre de familles perçoivent la tutelle comme une contrainte à laquelle elles tentent de se soustraire en invoquant l'article 428 du code civil : âge, maladie, éloignement, occupations professionnelles ou familiales absorbantes...

Ce mouvement de fond se conjugue, depuis une dizaine d'années, à une autre tendance des juges des tutelles qui est d'écarter la famille, même quand celle-ci témoigne son intérêt à l'égard de la protection de la personne. La Cour de cassation a ainsi été conduite à censurer certaines décisions de justice qui n'avaient pas tenu compte de la volonté de la famille d'assurer la charge de la tutelle ni fait la preuve de l'impossibilité de réunir un conseil de famille.

Lire les autres chapitres de cet article :

1)
2) Conséquences d'une tutelle
4) Premiers gestes du tuteur
5) Les chroniques de Fabrice Castoldi, juge des tutelle et Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de Draguignan.
6) Le Crédit Coopératif : 1er partenaire des tuteurs professionnels

Y.M.
mis à jour le 26/03/2009

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Vos réactions

1 réaction affichée dans cet article

anik : le droit à l'image

Les résidents d'une maison de retraite sous tutelle peuvent-elles signer un droit à l'image? sur un projet sérieux bien entendu! Merci j'ai besoin TRES rapidement d'une réponse encore merci à tous.

le 18/06/2010 à 16:06

Commentaire modéré par l'administration du site 21/06/2010 à 10:06

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