Toutes les informations sur la curatelle

Principe et personnes concernées

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs entre en vigueur le 1er janvier 2009 et modifie la mesure de curatelle. 

 Principe

  La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à l'assistance d'un curateur qui l'assiste ou le contrôle dans les actes de la vie civile. Elle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante pour la personne à protéger.

 Personnes concernées

Les personnes majeures, qui, sans être hors d'état d'agir elles-mêmes, ont besoin d'être assistées ou contrôlées de manière continue dans les actes de la vie civile, du fait de l'altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté, et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante serait insuffisante.

Lire les autres chapitres de cet article :

2) Procédure
3) Jugement et désignation du curateur
4) Effets de la mesure
5) Durée
6) Fin de la mesure
7) Recours et Publicité de la mesure
8) Pour toute information

Y.M.
mis à jour le 24/03/2009

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