Toutes les informations sur la tutelle

La tutelle est la mesure la plus rigoureuse de protection des adultes en situation de perte d'autonomie.

Qui peut demander l'instauration d'une tutelle ?

La procédure de tutelle s'ouvre par une lettre au procureur de la République qui transmettra au juge des tutelles.

La procédure peut être ouverte par la personne âgée elle-même,

Les autres parents, les collatéraux, les amis, le médecin traitant, voire le directeur de l'établissement où réside la personne âgée peuvent donner leur avis au juge des tutelles lequel ne peut agir que " si l'altération des facultés mentales ou corporelles du malade a été constatée par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République ".

Si son état le permet, la personne âgée peut être entendue par le juge. L'avis du médecin traitant est nécessaire et le procureur de la République est informé. Le jugement est rendu après enquête sociale et expertise médicale. Le juge peut ordonner que le médecin traitant soit partie intégrante du conseil de famille.

Désaccord.

La partie de la famille qui récuserait le bien fondé d'une tutelle ou d'une curatelle, peut former un recours devant le tribunal de grande instance.Le recours doit être exercé dans les quinze jours de la notification du jugement par l'intéressé lui-même, ses parents ou alliés, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lire les autres chapitres de cet article :

2) Conséquences d'une tutelle
3) Tuteur et conseil de famille
4) Premiers gestes du tuteur
5) Les chroniques de Fabrice Castoldi, juge des tutelle et Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de Draguignan.
6) Le Crédit Coopératif : 1er partenaire des tuteurs professionnels

Y.M.
mis à jour le 26/03/2009

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