L'habilitation familiale


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L’habilitation familiale, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, est un dispositif simplifié de protection des majeurs.

Prononcée par le juge des tutelles pour 10 ans, soumise aux mêmes règles de procédure que les mesures de protection classiques, elle s’exerce à titre gratuit par un membre de la famille (ascendant, descendant, frère, sœur,  époux(se) ou partenaire de Pacs).

Plusieurs conditions sont préalables à sa mise en place. Le fait que la personne à protéger ne peut ni manifester sa volonté, ni pourvoir seule à ses intérêts doit être attesté par un certificat circonstancié, rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

Par ailleurs, un consensus familial doit être obtenu : le juge des tutelles, qui délivre l’habilitation, s’assurera que les proches sont d’accord avec la demande.


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