La tutelle


Partager :

La mesure de protection juridique la plus contraignante


Elle est destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à l'aide d'un tuteur (professionnel ou non) qui peut le représenter dans les actes de la vie civile.


En savoir plus sur :



Retrouvez également les questions/témoignages des internautes dans notre forum Tutelle-curatelle-protection juridique


LES LIENS UTILES

Forum Agevillage : Tutelle, curatelle, protection juridique


Vous vous interrogez sur ces mesures. Cet espace accueille vos questions, témoignages, conseils et remarques, irrégularités constatées.


Legifrance - Le service public de la diffusion du droit

Pour toute recherche sur les textes de loi.

Service Public

Le site officiel de l'administration française.
Tous vos droits et démarches associés.
Dossiers pratiques - formulaires - questions - réponses

3939 Service public (0,06 euros /minute)



HAUT DE PAGE

© Eternis SA -