Tutelle


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Réforme de la protection juridique des personnes : la tutelle des majeurs

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur pour l'essentiel le 1er janvier 2009 et modifie la mesure de tutelle des majeurs, dont les points suivants : 
  •  la personne à protéger devra être entendue par le juge durant l'examen de la demande, sauf décision motivée ;
  • la mesure sera limitée à cinq ans et systématiquement réexaminée ;
  • la protection des biens de la personne (dont logement et comptes bancaires) sera renforcée.
  • La personne sous tutelle prendra seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permettra et   accomplira seule les actes "strictement personnels". Elle choisira son lieu de résidence, sauf en cas de difficultés.
  • Elle pourra, sur autorisation, souscrire à certains actes (dont : assurance vie, testament).

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