Mandat de protection future


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Le mandat de protection future est une nouveauté très importante de la réforme des tutelles.

C’est un contrat qui permet à une personne d’organiser à l’avance sa protection, ou celle de son enfant, en choisissant celui ou celle qui sera chargé de gérer ses affaires le jour où elle ne pourra plus le faire elle-même, en raison de son âge ou de son état de santé.

Quand ce moment arrive, celui ou celle désigné comme mandataire doit faire examiner la personne par un médecin agréé, puis présenter au greffe du tribunal d’instance le mandat et le certificat médical délivré par le médecin. Le mandat de protection future peut ainsi être mis en œuvre.

Ce dispositif d’éviter  le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle.

Le juge ne peut être saisi qu’en cas de difficulté lors de l'exécution du mandat.       

  • Le mandat de protection future peut, par exemple, permettre aux personnes qui se savent atteintes par la maladie d'Alzheimer d’anticiper sur son développement.
  • Les parents d’enfants handicapés sont particulièrement concernés : le mandat de protection future pour autrui est un moyen d’organiser à l’avance la protection de leur enfant, mineur ou majeur, lorsqu’ils ne pourront plus s'en occuper, et ce, sans passer par une mesure judiciaire.

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