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Droits, devoirs & tutelles
Tutelle
Réforme de la protection juridique des personnes : la tutelle des majeurs
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur pour l'essentiel le 1er janvier 2009 et modifie la mesure de tutelle des majeurs, dont les points suivants :
Cette fiche d'information sera mise à jour dès l'entrée en vigueur de la loi et la parution des décrets d'application.
- la personne à protéger devra être entendue par le juge durant l'examen de la demande, sauf décision motivée ;
- la mesure sera limitée à cinq ans et systématiquement réexaminée ;
- la protection des biens de la personne (dont logement et comptes bancaires) sera renforcée.
- La personne sous tutelle prendra seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permettra et accomplira seule les actes "strictement personnels". Elle choisira son lieu de résidence, sauf en cas de difficultés.
- Elle pourra, sur autorisation, souscrire à certains actes (dont : assurance vie, testament).
Cette fiche d'information sera mise à jour dès l'entrée en vigueur de la loi et la parution des décrets d'application.
Tout savoir sur la tutelle :
Tutelle - Les personnes concernées Établissement du certificat médical Qui fait la demande ? Le juge : audition et examen de la requête Jugement et désignation du tuteur ou du conseil de famille Quelles conséquences pour la personne sous tutelle? Durée, recours, publicité Premiers gestes du tuteur
Vous pouvez retrouver les questions/témoignages des internautes dans notre forum Tutelle-curatelle-protection juridique
Liste des articles pour ce dossier :
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La tutelle des majeurs (Réagir)
Liste des actualités récentes pour ce dossier :
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