Tutelle

Réforme de la protection juridique des personnes : la tutelle des majeurs

La tutelle Dispositif légal actuel (2007-2008)

Principe
La tutelle est un régime de protection sous lequel peut être placée une personne majeure qui, en raison d'une altération de ses facultés personnelles, a besoin d'être représentée de façon continue dans tous les actes de la vie civile.
Toutes les décisions concernant l'administration et la conservation de son patrimoine, sont prises par une autorité de tutelle, choisie par décision de justice.

Demande

La mise sous tutelle peut être demandée :

• par la personne elle-même,
• par son conjoint, à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux,
• par ses descendants, ascendants, frères ou soeurs,
• par le curateur, si une curatelle a été précédemment ouverte,
• par le ministère public.

Par ailleurs, le juge des tutelles peut se saisir d'office.

Forme de la demande
Le demandeur doit saisir, par requête, le juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le domicile de la personne à protéger. 
La requête doit être écrite, adressée au secrétariat-greffe du tribunal, et mentionner notamment :

• l'état civil de la personne à protéger,
• les raisons de la demande,
• les coordonnées de la famille proche.

Elle doit être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.

Procédure  

Examen de la requête
Le juge dispose d'un délai d'un an pour rendre sa décision.
Il auditionne la personne à protéger (si son état le permet) et éventuellement son médecin traitant et ses proches.
Il peut consulter des experts, procéder à une enquête sociale, auditionner les parents ou amis de la personne à protéger.
Lorsque l'instruction du dossier est terminée, le juge le transmet pour avis au procureur de le République, au moins un mois avant la date fixée pour l'audience. Celui-ci doit lui retourner le dossier quinze jours avant l'audience.

Le jugement
La personne à protéger, le requérant et leurs éventuels avocats sont prévenus de la date de l'audience.
Le juge des tutelles peut encore y entendre les différentes parties et leurs avocats.
L'audience n'est pas publique.
La décision rendue par le juge peut prévoir le placement de la personne sous tutelle, ou, si son état le permet, seulement sous curatelle.
Si le jugement prévoit la mise sous tutelle de l'intéressé, il est alors procédé à la mise en place des organes de la tutelle.

Organes de tutelle  

Le tuteur est désigné soit par le conseil de famille (si le juge en a constitué un), soit par le juge.
Le conseil de famille peut également nommer un subrogé tuteur, chargé de surveiller le tuteur.

Effets de la tutelle  

La personne protégée ne peut plus passer d'actes à compter du jugement.
Les actes passés antérieurement par elle depuis moins de cinq ans peuvent être annulés sous certaines conditions.

Mainlevée

En cas d'évolution de l'état de la personne protégée, si le maintien sous tutelle ne semble plus nécessaire, il est possible de demander sa cessation (sa "mainlevée").
Elle peut être demandée par la personne elle-même, sa famille, ses proches. Le juge des tutelles peut également se saisir d'office
La procédure est la même que pour la demande de mise sous tutelle.
Au terme de l'instruction, le juge prononce la mainlevée, maintient la tutelle ou éventuellement la transforme en curatelle, moins contraignante.

Recours  

Refus de mise sous tutelle
Dans ce cas, seule la personne qui en a fait la demande peut contester le jugement.
Elle doit introduire un recours dans les quinze jours suivant la notification du jugement, au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.
La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Tutelle ouverte ou maintenue
En cas d'ouverture ou de refus de mettre fin à une tutelle, les parents et proches de la personne protégée peuvent introduire un recours dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.
La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Lire aussi : Premiers gestes du tuteur

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