Conseil de la Vie Sociale : CVS

La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002, réformant l'action sociale et médico-sociale, vise à développer les droits des usagers fréquentant les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cette loi régit près de 32 000 structures représentant plus d’un million de places et plus de 400 000 salariés (données officielles 2004).

L’article L311-3 du Code d’Action sociale et des familles définit 7 droits fondamentaux des usagers :
- respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité ;
- libre choix entre les prestations domicile/établissement ;
- prise en charge d'un accompagnement individualisé et de qualité respectant un consentement éclairé ;
- confidentialité des données concernant l'usager ;
- accès à l'information ;
- information sur les droits fondamentaux et les voies de recours ;
- participation directe au projet d'accueil et d'accompagnement.

Le conseil de la vie sociale (CVS) est l'un des 7 outils définis par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 pour l’exercice de ces droits fondamentaux avec le livret d’accueil, la charte des droits et libertés de la personne accueillie, le contrat de séjour, la personne qualifiée, le règlement de fonctionnement, le projet d’établissement.

Les modalités de mise en place et de fonctionnement du CVS sont entrées en vigueur par le décret du 25 mars 2004 et le décret du 2 novembre 2005, (article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles)
Représentants des usagers, des professionnels et des gestionnaires sont tenus de se rencontrer trois fois par an.

L'objectif est de « Passer de la protection de la personne fragile à la naissance d’un usager citoyen ». Pour vous aider à faire valoir les droits de citoyen d'une personne âgée accueillie en établissement ou accompagnée par une structure d'aide à domicile, quelques repères :
 
 Le Conseil de la vie sociale, la voix possible des usagers : modalités de création, fonctionnement.

 La grille d’auto-évaluation des CVS  réalisée par la Fnapaef (Fédération nationales des associations de personnes âgées et de leurs familles)

 Recours en cas de conflits en maison de retraite : Faire appel au "Conseil de la Vie sociale" (CVS ) et à son président qui représente les usagers pour appuyer la démarche.

 Les limites et espoirs liés au conseil de la vie sociale vues par les associations de familles

 Forum Agevillage : la vie en maison de retraite, conseils de la vie sociale : participez à notre forum agevillage pour échanger sur vos expériences et initiatives


Les prix CVS , à l’initiative d’Agevillage, de la FNG, de la Fnapaef
 Retrouver les lauréats des 3 éditions des prix CVS