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Le Sénat rend l'APA récupérable sur la succession

FHF : "Un signe négatif majeur envoyé aux personnes âgées et à leur famille"


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Le 10 décembre dernier, le Sénat, contre l'avis du Gouvernement, a voté un amendement visant à réintroduire le mécanisme de récupération sur succession pour les bénéficiaires de l'Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

La Fédération hospitalière de France (FHF) et la Conférence des Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) estime que ce mécanisme de récupération dénature complètement le caractère universel de l'APA, allocation accessible à toute personne sans critère de revenu et allouée en fonction d'une situation de perte d'autonomie. On revient ainsi en effet au régime ancien de la Prestation Spécifique Dépendance (PSD) et on risque de voir diminuer considérablement  les demandes d'APA car le plafond de recours jouerait sur la partie de l'actif net successoral à hauteur de 100 000 euros. Cela signifie que toute personne, propriétaire d'une résidence principale sera touchée dans son patrimoine.

Au moment même où le Gouvernement envoie des signes forts en matière de successions, cet amendement contredit cette politique de transmission du patrimoine en obligeant les personnes âgées à utiliser la succession pour acquitter les charges financières engendrées par leur perte d'autonomie.

Les personnes âgées dépendantes risquent de ne plus demander l’APA avec pour conséquence la diminution de l’appel aux « services à la personne » et donc une augmentation du nombre de chômeurs. Il en résultera forcément une croissance des dépenses consacrées au RMI par les départements.

La FHF et la Conférence des EHPAD considèrent que ce retour en arrière est vraiment incompréhensible au moment où est envisagée la création d'un cinquième risque pour la prise en charge des prestations en faveur des personnes en perte d'autonomie.

Claude EVIN
Président de la  FHF

Christian MÖLLER
Président de la conférence des EHPAD



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