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Le Sénat rend l'APA récupérable sur la succession

La FEHAP contre l’amendement du Sénat sur la récupération sur succession de l’APA


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La FEHAP demande aux Parlementaires de revenir sur l’amendement déposé au Sénat visant à introduire un nouveau système de récupération sur la succession des bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée Autonomie (APA).

La Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Assistance Privés à but non lucratif (FEHAP) juge provocateur le texte voté par le Sénat lundi en vue de permettre aux départements de récupérer sur les successions de plus de 100.000 euros les sommes versées au titre de l’Allocation Personnalisée Autonomie (APA).

La FEHAP demande aux Parlementaires de revenir sur cette mesure et souhaite que s’engage au plus tôt un véritable débat de société sur la création d’un droit universel pour l’autonomie soutenu par la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie).

 

Dans la prise en charge de la perte d’autonomie, après un bilan négatif de la Prestation Spécifique Dépendance (PSD) appelant une refonte du dispositif, l’instauration de l’Allocation Personnalisée Autonomie (APA) a constitué une avancée fondamentale par la mobilisation de la solidarité nationale.

Alors que tout concourt aujourd’hui à envisager la construction d’un nouveau champ de protection sociale, par la création d’un 5ème risque dédié à l’aide à l’autonomie pour toute personne en situation de perte ou de manque d’autonomie, l’initiative du Sénat crée de la confusion et va cristalliser le débat sur les positions « jusqu’au boutistes ».

Oui ! « la société a besoin de solidarité entre les générations ».
Oui ! « il y a des devoirs qui s’imposent, à toute époque et en tout lieu ».
Non ! Il ne faut pas refaire des personnes âgées dépendantes des assistés sociaux !

Nous devons aujourd’hui construire un dispositif de protection sociale pour assumer le risque de perte ou de manque d’autonomie et donner à chacun un rôle d’assuré social contributif !

 

 Communiqué de la FEHAP

 

À propos de la FEHAP : La Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Assistance Privés à but non-lucratif totalise 3112 établissements adhérents, 2,5 millions de personnes accueillies chaque année, une capacité totale de 200 000 lits et places et 190 000 salariés (http://www.fehap.fr/ ).


 


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