La revalorisation de l'APA ne tient pas les promesses gouvernementales
Le Collectif Une société pour tous les âges mesure les promesses gouvernementales !
Le collectif Une société pour tous les âges qui réunit des experts de la gérontologie et du médico-social s’est penchée sur la réforme de l’APA instituée par la loi sur le vieillissement. Leurs calculs financiers ne collent pas avec les promesses du discours ministériel.
Le collectif Une société pour tous les âges qui regroupe des experts du médico-social, a passé au crible le refinancement de l’Allocation personnalisée d’autonomie tel qu’il est inscrit dans la loi sur le vieillissement en cours d’adoption par la représentation nationale. Ils rappellent ainsi que la somme proposée dans le projet de loi adoptée le 17 septembre par l’assemblée nationale est de… 153 millions d’euros.
Bernard Ennuyer, ingénieur ENSI Grenoble, sociologue HDR, enseignant chercheur à l’Université Paris Descartes et principal rédacteur de la note, a voulu savoir si cette somme permettait de couvrir les promesses de l’ex-Premier ministre Jean-Marc Ayrault qui, le 12 février 2014, à Angers, a affirmé que « pour une personne en perte lourde d’autonomie, l’augmentation des plafonds d’aide pourrait aller jusqu’à augmenter de près d’une heure par jour l’aide à domicile. Pour les bénéficiaires de l’APA les plus autonomes, l’augmentation des plafonds pourra permettre d’augmenter d’une heure par semaine l’aide à domicile. »
Calculette en main, M. Ennuyer rappelle que l’allocation personnalisée d’autonomie (APA, décembre 2012) a bénéficié à 728 252 allocataires à domicile dont 20% sont classés en Gir 1et 2 (les personnes les plus handicapées) et 80% en Gir 3 et 4 (les moins handicapées).
Si les 145 000 personnes « en lourde perte d’autonomie » (GIR 1 et 2), reçoivent une heure de plus par jour en service prestataire (tel que le stipule la loi du 20 juillet 2001 pour les gens fragiles), le coût par an est égal à 145 000 X 365 (1 heure par jour) x 21 euros de l’heure (coût moyen 2014 de l’heure en prestataire) soit 1,11 milliard d’euros.
Si les 583 000 personnes classées en GIR 3 et 4 (les plus autonomes), bénéficient d’une heure de plus par semaine, le coût annuel est égal à : 583 000 x 52 (1 heure par semaine) x 21 €, soit 0,64 milliard d’euros.
« Au total, cette mesure annoncée coûterait 1,75 milliards d’euros. La somme proposée dans le projet de loi adoptée le 17 septembre par l’assemblée nationale est de… 153 millions d’euros soit moins d’un dixième de la somme nécessaire (exactement 8,7 % de la somme nécessaire).
Par conséquent, les gens classés en GIR 1 et 2 auront, non pas 30 heures d’aide supplémentaire par mois, mais 2,6 heures par mois et les gens classés en GIR 3 et 4 n’auront pas une heure par semaine, mais 5 minutes d’aide supplémentaire par semaine…
Il est vrai qu’entre temps, le gouvernement a changé. Qu’à cela ne tienne, les experts d’Une société pour tous les âges se sont basés sur les propos de la ministre, Laurence Rossignol. Dans le projet de loi « relatif à l’adaptation de la société au vieillissement » adopté à l’Assemblée Nationale le 17 septembre 2014, Mme Rossignol propose d’augmenter les plafonds APA des différents GIR comme suit : « Les plafonds d’aide mensuels sont revalorisés de 400 € en GIR 1, de 250 € en GIR 2, de 150 € en GIR 3 et de 100 € en GIR 4. Cet effort va bien au-delà d’un simple rattrapage de la hausse des coûts d’intervention depuis la création de l’APA. Il témoigne d’un choix volontariste en faveur du soutien à domicile. Il doit permettre l’augmentation du temps d’accompagnement à domicile ».
Les nouveaux plafonds 2014 sont, selon Une société pour tous les âgés, alors les suivants :
GIR 1 1312,67 euros + 400 = 1712, 67 euros
GIR 2 1125,14 euros + 250 = 1375,14 euros
GIR 3 843,86 euros + 150 = 993,86 euros
GIR 4 562,57 euros + 100 = 662,57 euros
Compte tenu du fait que selon les statistiques les plus récentes (2011….) de la Drees, les départements en moyenne ne donnent qu’une fraction de ces plafonds, (Pour un GIR 1-62% du plafond; Pour un GIR 2-52% du plafond; Pour un GIR 3-55% du plafond; Pour un GIR 4-50% du plafond) la question est alors de savoir quelle somme on atteint si l’on suppose que les départements appliqueront la même règle aux nouveaux plafonds ?
« En théorie on aura les résultats suivants, en euros mensuels supplémentaires pour les allocataires.
Pour les GIR 1 400€ x 0, 62 = 248€ soit à 21€ de l’heure 11,8 heures en plus par mois
Pour les GIR 2 250€ x 0,52 = 130€ soit à 21€ de l’heure 6,2 heures en plus par mois
Pour les GIR 3 150€ x 0, 55 = 82,5€ soit à 21€ de l’heure 3,9 heures en plus par mois
Pour les GIR 4 100€ x 0, 50 = 50€ soit à 21€ de l’heure 2,4 heures en plus par mois
Cela donne en somme annuelle à financer :
12 mois x [ (248 x 18 000 GIR1) + (130 x 126 000 GIR2) + (82,5 x 160 000 GIR 3) + 50 x 424 000 GIR4)] = 663 millions d’euros
Or la loi prévoit de financer cette augmentation d’heures à hauteur de 153 millions d’euros soit 23% de la somme nécessaire. Devant l’impossibilité de la plupart des départements d’ajouter un complément, les gains d’heures effectifs et non plus théoriques vont être les suivants en fonction des groupes GIR:
GIR 1 2,7 heures supplémentaires par mois soit le dixième des heures promises
GIR 2 1,43 heure supplémentaire par mois soit le vingtième des heures promises
GIR3 0,9 heure supplémentaire par mois soit le cinquième des heures promises
GIR4 0,55 heure supplémentaire par mois soit le huitième des heures promises
Conclusion de Bernard Ennuyer : "De quelque côté qu’on retourne le problème, les augmentations d’heures possibles avec l’argent engagé par le gouvernement dans le projet de loi du 17 septembre 2014 (en dehors de l’argent censé diminuer les participations des personnes elles-mêmes) seront environ le dixième des promesses gouvernementales, voilà ce que disent les chiffres quand on les fait parler".