Le CISS juge inadaptée la réforme du contentieux à l'aide sociale
Une réforme qui complique la vie des aidants et des personnes âgées
Le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) part en guerre contre la réforme du contentieux à l’aide sociale.
Prenant en compte deux décisions du Conseil constitutionnel qui ont invalidé les textes qui fixent la composition des commissions départementales de l’aide sociale et de la commission centrale d’aide sociale, son instance d’appel, le CISS estime que les solutions mises en place par le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement ne sont pas adaptées. En effet, le projet de loi prévoit :
- de supprimer ces commissions pour les remplacer par un mécanisme de recours préalable obligatoire
- l’adoption de nouvelles règles de compétences et de composition de ces futures juridictions.
Une solution inadaptée
« Ainsi en lieu et place des anciennes commissions dont les procédures étaient inspirées par l’écoute du plaignant assisté de la personne ou de l’institution qui lui paraissait le plus à même de l’aider, voire de le représenter, prendra place un mécanisme bien connu du droit administratif (le recours préalable), mais particulièrement inadapté aux situations du public concerné par le contentieux de l’aide sociale » écrit le CISS dans un communiqué.
« Quel plaignant saura rédiger un courrier manuscrit pour faire valoir judicieusement ses droits ? Le plus souvent, il saisira le juge en ayant omis ce recours préalable et sa requête sera alors automatiquement rejetée ! Quelle sera la qualité du contradictoire dans une procédure écrite qui ne laisse guère de place à la représentation des intérêts d’un plaignant qui n’a évidemment pas les moyens de s’assurer les services d’un avocat » ?, ajoute le CISS.
Le 30 novembre, dans une motion adoptée à l’unanimité, les membres du 48ème congrès du Syndicat de la Magistrature ont réclamé une réforme compatible avec la nature de ce contentieux, plutôt que le décalque de solutions issues d’autres réformes du contentieux et particulièrement inadaptées à ce domaine.